Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.
Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.
Le prix «Private» des médias est une distinction convoitée pour le journalisme de qualité en Suisse. SWI swissinfo.ch reçoit un prix spécial dans la catégorie «Science et environnement» pour l’ensemble de son offre. «Depuis de nombreuses années, Swissinfo apporte une contribution importante à la promotion de notre démocratie et à la cohésion de notre société». C’est ainsi que le jury a justifié la distinction attribuée à SWI swissinfo.ch. La couverture quotidienne, en dix langues, de sujets suisses dans les domaines de la politique, de l’économie, de la science, de la culture et de la société crée une visibilité pour la Suisse dans le monde. «Si la Suisse veut être vue et comprise dans un monde globalisé et numérique, elle est tributaire d’une couverture globale et comparable de et sur la Suisse», explique la directrice de SWI swissinfo.ch, Larissa M. Bieler, à propos du prix décerné ce mercredi. La valeur de l’ensemble de l’œuvre de SWI swissinfo.ch a jadis été décrite par la…
C’est une histoire digne d’un film: une sexagénaire alémanique est aujourd’hui en résidence surveillée à Bogota. Arrêtée à l’automne 2021 à l’aéroport de la capitale avec plus de 3kg de cocaïne dans ses bagages, elle se dit victime d’une escroquerie mais vient d’être condamnée par la justice colombienne. Elisabeth et Peter Baumgartner forment un couple de retraités que rien ne distingue des autres. Sans vivre dans l’opulence, ils jouissent d’une retraite convenable. Ils vivent à Gams, petit village entouré de montagne tout à l’est du canton de Saint-Gall. Ancien ramoneur, Peter a un talon d’Achille: il est naïf et il a la fâcheuse tendance à passer son temps sur internet à la recherche de la bonne affaire, comme il l’a détaillé à la NZZ. Alors quand en septembre 2021 il reçoit un mail qui lui promet un mystérieux héritage de plusieurs millions de francs, avec un voyage en Colombie, il ne voit pas venir le piège. «Dans le mail, il était annoncé: vous avez gagné un voyage gratuit…
Fondateur de Dignitas, Ludwig Minelli accueille à Zurich des voyageurs pourvus d’un dossier médical, d’argent et de courage. Avant de le rencontrer, on m’a donné une seule condition: ne pas révéler l’adresse. Car il arrive que des personnes désespérées se présentent à l’improviste dans les bureaux. Dignitas semble craindre qu’une foule de lecteurs du Financial Times se rendent à Zurich pour demander une délivrance immédiate. L’association préfère que les personnes intéressées téléphonent. Ce qu’elles font, surtout après les week-ends, les vacances et, m’a-t-on dit, les pleines lunes. Pour de nombreuses personnes en Grande-Bretagne et ailleurs, Dignitas est synonyme d’aide à la mort. Ce mois de mai marque ses 25 ans d’existence en Suisse, l’un des rares pays au monde qui autorise les non-résidents à demander une aide au suicide. L’organisation a déjà facilité la mort de plus de 3700 personnes. En moyenne, un Britannique y effectue son dernier voyage tous les quinze jours. Mais…
Circulaire du 16 mai 2023 relative à l’indemnisation allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, NOR : JUSB2310556C, et son annexe
Arrêté du 20 mai 2023 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Villepinte NOR : JUSK2313237A
La Cour de cassation apporte une illustration des manœuvres frauduleuses susceptibles de caractériser une escroquerie aux prestations sociales ; et rappelle que les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver la décision prononçant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution par provision.
La grève des scénaristes déclenchée par la WGA le 1er mai 2023 fait suite à l’échec d’une négociation collective. Elle ne peut être comprise que si elle est mise en rapport avec le mécanisme du Work made for hire prévu par le Copyright Act. Elle traduit un véritable conflit quant à la vision de la place des scénaristes dans l’industrie du cinéma et de la télévision suite aux prises de marché réalisées par les plateformes d’abonnement vidéo, et à l’aube de la révolution annoncée par le recours à l’intelligence artificielle.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 15 mai 2023.
Selon la Cour de cassation, une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances.