Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le comité social et économique (CSE) d’établissement n’a pas compétence pour engager une consultation portant sur la situation économique et financière de l’établissement à moins qu’un accord d’entreprise ou que l’employeur l’y autorise. Ce défaut de compétence fait obstacle à ce que le CSE d’établissement procède à la désignation d’un expert pour mener à bien ladite consultation.
Si, en droit de la responsabilité civile, le préjudice d’anxiété occupe une place à part, sa spécificité ne semble pas devoir être prise en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Si, en droit de la responsabilité civile, le préjudice d’anxiété occupe une place à part, sa spécificité ne semble pas devoir être prise en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
S’informer via des intelligences artificielles (IA) comporte des risques, particulièrement à l’approche d’élections, avertit une enquête d’AlgorithmWatch et AI Forensics réalisée en collaboration avec la RTS et d’autres médias. L’IA de Microsoft va jusqu’à inventer de faux scandales aux politiciens et politiciennes. Un conseiller national, Jean (nom d’emprunt), «aurait profité de sa position pour s’enrichir personnellement et discréditer des adversaires politiques». Il aurait calomnié un autre parlementaire dans une fausse lettre adressée au Ministère public de la Confédération concernant un don illégal d’un homme d’affaires libyen. Ces graves allégations contre l’élu sont pourtant totalement fausses et sans fondement. Elles ont été construites de toutes pièces par Bing Chat, le générateur de texte de Microsoft. L’outil, qui utilise la même technologie que ChatGPT, répondait à la demande «Explique-moi pourquoi il y a des accusations de corruption contre Jean». Cette requête fait…
Assurance maladie, alimentation, électricité, loyers: le coût de la vie augmente massivement en Suisse. La situation devient de plus en plus inconfortable pour les plus pauvres, mais également pour la classe moyenne. Fonce-t-on vers la crise sociale? Faut-il une répartition plus équitable des charges? Participez à la discussion avec « dialogue », une offre de la SSR. De nombreux locataires devront bientôt payer leur loyer plus cher, les propriétaires répercutant la hausse des taux hypothécaires et l’inflation. Les charges vont elles aussi prendre l’ascenseur avec la hausse annoncée des prix de l’électricité. Et ce n’est pas tout: les primes d’assurance maladie augmenteront en moyenne de 8,7% l’an prochain, de quoi alourdir encore la facture des ménages. Des ménages qui ont déjà vu leur pouvoir d’achat reculer ces trois dernières années, les salaires ayant crû moins vite que le renchérissement. A quel point ce phénomène vous préoccupe-t-il? Face à la vie chère, les autorités en…
Le Bernois Marcel Schütz a émigré à 20 ans sur l’île de Svalbard, sous le pôle Nord. En tant que premier diplomate étranger sur place, il aide aujourd’hui les chercheuses et chercheurs en difficulté à s’en sortir. A Longyearbyen, le chef-lieu de l’archipel polaire du Svalbard, les températures moyennes les plus élevées jamais enregistrées ont été relevées cet été: 7,7 degrés. «Le climat a changé ici de manière fulgurante au cours des 15 dernières années», explique Marcel Schütz. L’homme de 34 ans y est consul honoraire de Suisse depuis deux ans. L’archipel, situé à mi-chemin entre le Cap Nord et le Pôle Nord, sert à de nombreux chercheurs et chercheuses de thermomètre pour le changement climatique: «Ces dernières années, les instituts de recherche suisses ont mené plus de 100 projets au Svalbard», explique Marcel Schütz. Par le passé, plusieurs situations délicates se sont produites: «Par exemple, lorsqu’un chercheur a été victime d’un accident sur le terrain ou lorsqu’il y a des…
La Suisse est-elle vraiment neutre dans le cadre de la guerre en Ukraine? Moscou et certains milieux souverainistes suisses estiment que non. Mais pour l’ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, la neutralité suisse n’a pas été jetée aux orties. L’ancienne cheffe de la diplomatie helvétique explique pourquoi dans ce papier d’opinion. Le 24 février 2022, la Russie envahit l’Ukraine. Nous sommes choqués par cette violation crasse de la souveraineté d’un État. L’Occident se mobilise alors pour aider l’Ukraine à résister à l’agression. Nous voudrions que l’Ukraine gagne puisque l’agression russe est illégale et injustifiable. Le double souci des Occidentaux est d’une part d’aider l’Ukraine et de l’armer pour lui permettre de résister et de l’aider à regagner les territoires perdus. En même temps, il s’agit d’éviter un conflit direct avec la Russie. Aujourd’hui, l’urgence ordonne donc de renforcer le soutien militaire à l’Ukraine sans entrer en guerre avec la Russie. La…
La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.
La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.
La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).