Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les parlements des jeunes, lieux d’apprentissage de l’autonomie politique

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Bien que la Suisse soit la démocratie qui organise le plus de votations populaires au monde, le pays ne prépare guère les jeunes à devenir des citoyennes et citoyens actifs. Les parlements des jeunes, qui accueillent les 15 à 25 ans, leur permettent d’acquérir le savoir-faire et les compétences nécessaires pour participer à la vie politique. «Lorsque les jeunes sont invités, à 18 ans, à la fête des jeunes citoyens et citoyennes, ils doivent tout à coup être en mesure de participer aux votations et aux élections», explique Patricia Mutti. «Mais en Suisse, il n’existe aucune formation publique en politique pour les y préparer». Patricia Mutti participe à la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes (FSPJ). Cet organe propose régulièrement des ateliers pour celles et ceux qui s’engagent dans l’un des quelque 80 parlements des jeunes de Suisse et du Liechtenstein. Nous sommes en visite à Berne pour l’une de ces formations continues de deux jours, au cours de laquelle 30 jeunes de…

Violences intrafamiliales : de nouvelles mesures pour aller plus loin

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Aujourd’hui sera remis le rapport des parlementaires Émilie Chandler (Renaissance) et Dominique Vérien (centriste) sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Le rapport fait un bilan fouillé des mesures prises depuis cinq ans dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Il formule également 59 préconisations, dont certaines seront reprises par le gouvernement.

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Credit Suisse: une commission d’enquête parlementaire, qu’est-ce que c’est?

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Une commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la reprise de Credit Suisse par UBS devrait voir le jour. Les bureaux des deux Chambres ainsi que les commissions de gestion y sont favorables. La décision pourrait tomber durant la session d’été du Parlement (30 mai au 16 juin). Utilisée seulement quatre fois dans l’histoire, la CEP est l’instrument de contrôle le plus puissant du Parlement. Une CEP, c’est quoi? L’Assemblée fédérale peut instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) «en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière», prévoit l’article 163 de la Loi sur le Parlement. Instrument le plus puissant dont disposent les Chambres fédérales, la CEP est chargée «d’établir les faits et de réunir d’autres éléments d’appréciation». Elle bénéficie pour ce faire de pouvoirs étendus. Au terme de son travail, elle publie un rapport. Pour instituer une CEP, les deux Chambres doivent adopter un arrêté fédéral simple. Le Conseil…

Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé

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Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte étant réalisé au vu et au su du conducteur, la cour d’appel devait rechercher les éléments qui pouvaient être de nature à emporter sa conviction que le conducteur était opposé à être filmé, la charge de cette preuve ne pesant pas sur le prévenu mais sur le ministère public.

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L’irrégularité de la remise de fichiers postérieure à des opérations de visite et de saisie en matière d’enquête « lourde »

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Le premier président de la cour d’appel saisi de contestations relatives au déroulement d’une opération de visite et de saisie dans le cadre d’une enquête « lourde », a déclaré irrégulière et donc annulé la saisie de fichiers de messageries électroniques, effectuée en dehors de tout cadre légal, la remise de ces fichiers étant intervenue postérieurement à cette opération.

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L’irrégularité de la remise de fichiers postérieure à des opérations de visite et de saisie en matière d’enquête « lourde »

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Le premier président de la cour d’appel saisi de contestations relatives au déroulement d’une opération de visite et de saisie dans le cadre d’une enquête « lourde », a déclaré irrégulière et donc annulé la saisie de fichiers de messageries électroniques, effectuée en dehors de tout cadre légal, la remise de ces fichiers étant intervenue postérieurement à cette opération.

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