Avocat à la Cour d'appel de Paris
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En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce du débiteur, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture. Le bailleur est donc fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 mai 2023.
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement. Par conséquent, une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à cette date.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 24 avril et des 1er et 8 mai 2023.
Le 17 mai est la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. L’occasion pour le ministère de la Justice de mettre en lumière les avancées légales accomplies depuis 2021 et les dispositifs mis en place au bénéfice des justiciables et de ses agents.
Alors que le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 arrive à son terme, le ministère de la Justice présente le bilan de ses actions déployées pendant ces trois dernières années.
100 % des recommandations du plan ont été suivies par le ministère : les 12 actions et les 23 sous actions ont été mises en œuvre dans leur intégralité avec le soutien des associations FLAG ! et SOS Homophobie.
Dans le cadre du plan national, le ministère a œuvré pour la reconnaissance et le renforcement des droits des personnes LGBT+. Ainsi, des avancées majeures ont été enregistrées au cours des deux dernières années :
la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules depuis l’adoption de la loi sur la bioéthique du 2 août 2021les thérapies de conversion sont désormais interdites en France. La loi du 31 janvier 2022 inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction punissant les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale. Les peines encourues sont de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Elles peuvent être portées à trois ans de prison et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur Internet.
Un meilleur accompagnement des justiciables passe aussi par des personnels mieux formés. Des actions de sensibilisation et de formation sont proposées aux personnels du ministère qu’ils soient magistrats, contractuels ou fonctionnaires issus du réseau judiciaire, de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les formations initiales et continues dispensées dans les écoles du ministère permettent de mieux reconnaître, réagir et lutter face aux discriminations quelles qu‘elles soient.
En 2022, le ministère a obtenu le double label Alliance Égalité Professionnelle – Diversité décerné par l’Agence française de normalisation (AFNOR). Cette labélisation vient récompenser l’engagement de la chancellerie dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations, en particulier dans sa politique de gestion des ressources humaines. Plusieurs dispositifs d’aide juridique et de soutien psychologique à destination de tous les agents ont été mis en place.
Dans le cadre de sa programmation scientifique 2023, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance trois appels à projets de recherche.
Vous pouvez y répondre avant le 11 août 2023.
Le contenu détaillé de l’appel et les modalités de candidature, ainsi que les renseignements administratifs et budgétaires à transmettre sont indiqués ci-dessous pour chacun des trois appels.
Les résultats du processus de sélection seront annoncés aux équipes candidates en octobre 2023.
Le premier appel à projet (AAP 1 « Errances ») porte sur l’errance des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les recherches proposées doivent permettre d’améliorer l’état des connaissances sur les diverses formes d’errance que connaissent les jeunes suivis par la PJJ. Il s’agit de s’intéresser aux expériences vécues par les jeunes concernés, de s’interroger sur les causes de ces périodes d’instabilité résidentielle et sur la façon dont elles s’inscrivent dans leur parcours de vie, mais aussi d’analyser la prise en charge institutionnelle de ces jeunes et les pratiques professionnelles mises en place pour les accompagner.
Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 80 000 €.
Agumentaire Renseignements administratifs et budgétaires
Le deuxième appel à projet (AAP 2 « Parentalités ») porte sur la parentalité des jeunes suivis en protection de l’enfance. Il s’agit de s’intéresser aux mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance et/ou par la PJJ qui deviennent eux-mêmes parents, afin de documenter les effets de cette parentalité sur leur parcours de vie et sur leur prise en charge institutionnelle. L’objectif est d’améliorer l’état des connaissances sur les dispositifs existants et d’analyser la façon dont les professionnels comme les familles de ces mineurs accompagnent ces expériences de parentalité juvénile.
Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 80 000 €.
AgumentaireRenseignements administratifs et budgétaires
Le troisième appel à projet (AAP 3 « Violences ») porte les violences au sein des établissements et services de PJJ. Les violences constituent une préoccupation majeure pour les professionnels de la PJJ, qui cherchent à les prévenir et à les gérer au quotidien. Les recherches proposées viseront à affiner les connaissances autour des formes hétérogènes de violences commises par les jeunes. Il s’agira d’analyser les perceptions que les jeunes ont de ces expériences de la violence, d’interroger les causes multiples des passages à l’acte violent ou encore de documenter le rôle que peut jouer la violence dans la prise en charge et dans le parcours des jeunes.
Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 60 000 €.
Daniele Ganser met en doute la dangerosité du Covid-19, la version officielle des attentats du 11 septembre et les crimes de guerre russes en Ukraine. Un large public l’adore. Ses conférences en Suisse ont eu lieu à guichets fermés. Reportage à Bâle. C’est justement «chez les Américains» que ses messages doivent avoir un impact, sur Facebook et Instagram, proclame le personnage qui est sur scène. Sur l’écran s’affiche le nombre impressionnant de ses followers. Le conférencier s’appelle Daniele Ganser. Pour le quotidien zurichois de référence NZZ, il est «L’icône des théoriciens du complot». Cet homme sait comment toucher les adeptes de la conspiration avec des questions dérangeantes, tout en soignant son image d’historien sérieux. Pendant la pandémie de Covid-19, les opposants les plus extrêmes au vaccin se délectaient de ses vidéos. Daniele Ganser est désormais le héros de ceux qui soutiennent Poutine et présentent son action en Ukraine comme une «solution» non violente. 11…
Le président turc Recep Tayyip Erdogan est sur le point d’être réélu, tandis que l’opposition doit – une fois de plus – revoir sa copie. L’historien suisse Hans-Lukas Kieser n’est pas très optimiste pour l’avenir de la démocratie turque. La mobilisation a été forte lors des élections présidentielles et législatives turques de ce dimanche: plus de 55 des 64 millions d’électeurs et électrices inscrits ont participé aux élections dans le pays et à l’étranger. Le taux de participation de près de 88% est donc supérieur de près de six points à la moyenne historiques des élections présidentielles turques. Depuis plus de vingt ans, ce pays de l’OTAN situé à la frontière de l’Europe et de l’Asie est dominé par un homme et un parti: Recep Tayyip Erdogan, bientôt 70 ans, et son parti islamo-conservateur ont une fois de plus terminé en tête des élections du 14 mai 2023. Dans le nouveau parlement élu, l’AKP d’Erdogan et ses partenaires de la coalition nationaliste de droite détiendront la…
Ils et elles iront peut-être bientôt à bord de la Station spatiale internationale. Après un mois d’entraînement, l’Agence spatiale européenne a présenté les cinq astronautes de sa nouvelle promotion. Parmi eux, Marco Sieber, deuxième astronaute suisse après Claude Nicollier. Nous l’avons rencontré au centre de formation de Cologne. Marco Sieber, médecin originaire de Kirchberg, dans le canton de Berne, est le deuxième Suisse à avoir été admis dans le prestigieux programme de formation de l’Agence spatiale européenne (ESA). Également dans sa promotion, deux futures femmes astronautes et deux autres hommes. Toutes et tous s’envoleront très probablement dans quelques années vers la Station spatiale internationale (ISS), mais pas forcément ensemble. swissinfo.ch: Comment s’est passé ce premier mois de formation? Avez-vous déjà quelques anecdotes? Marco Sieber: Jusqu’à maintenant, ça a été très passionnant. L’entraînement a commencé. Nous avons déjà eu beaucoup de leçons et de…
Selon l’article L. 643-11, II, du code de commerce, l’action en garantie exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d’ouverture, peut être reprise à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.