Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application
La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Irrecevabilité d’une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !
Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole » et ne précisent pas les droits conférés par ce statut, dont le fermier entend se prévaloir, et en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).
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Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime pas les créanciers du tiers acquéreur lors de la répartition de ce prix.
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Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime pas les créanciers du tiers acquéreur lors de la répartition de ce prix.
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Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime pas les créanciers du tiers acquéreur lors de la répartition de ce prix.
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Le suivi psychologique du mineur non accompagné
Un arrêt contre l’Italie replace la délicate question des mineurs non accompagnés sur le devant de la scène européenne. Si les arrêts de violation de la convention européenne des droits de l’homme en raison du placement d’un mineur dans un centre pour adulte sont connus, celui-ci insiste, en plus, sur l’absence de suivi psychologique d’une mineure en détresse.
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La limitation du nombre de licences VTC à Barcelone est contraire au droit de l’Union européenne
La limitation du nombre de licences de services de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) dans l’agglomération de Barcelone est contraire au droit de l’Union européenne, et notamment au principe de la liberté d’établissement. En revanche, exiger l’obtention d’une licence supplémentaire à celle prévue au niveau national peut s’avérer nécessaire pour la bonne gestion du transport, du trafic et de l’espace public ainsi que pour la protection de l’environnement.
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La limitation du nombre de licences de services de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) dans l’agglomération de Barcelone est contraire au droit de l’Union européenne, et notamment au principe de la liberté d’établissement. En revanche, exiger l’obtention d’une licence supplémentaire à celle prévue au niveau national peut s’avérer nécessaire pour la bonne gestion du transport, du trafic et de l’espace public ainsi que pour la protection de l’environnement.
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[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 10 – 2[SUP]e[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur Publié
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.
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Circonstance aggravante de ruse : comment la définir ?
La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol.