Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Comment faire voter la Cinquième Suisse quand les urnes sont si loin?

Les élections en Suisse sont des élections dites de mobilisation. On sait par expérience que seule une petite moitié des ayants droit participe. Les partis s’efforcent donc en premier lieu d’inciter leurs adeptes potentiels à se rendre aux urnes. Mais comment peuvent-ils motiver les citoyens et citoyennes à l’étranger? La documentation électorale est envoyée ces jours-ci à l’étranger. L’enveloppe est plus ou moins épaisse selon le canton dans lequel la personne est inscrite. Le canton d’Argovie est en tête. Pas moins de 52 listes sont à la disposition des électeurs et électrices pour pourvoir les 15 sièges du Conseil national. Mais cette année, aucune liste ne s’adresse spécifiquement aux Suisses et Suissesses de l’étranger ayant le droit de vote en Argovie. Dans d’autres cantons en revanche, certains partis présentent des listes séparées pour les Suisses et Suissesses de l’étranger. En effet, toutes les grandes formations qui disposent d’un fort électorat sur l’ensemble du pays…

Votations: dans quelle mesure les Suisses de l’étranger divergent des votes nationaux

Comment les Suisses de l’étranger ont-ils voté ces quatre dernières années? La Revue Suisse a analysé l’ensemble des données des 36 objets soumis lors des dernières votations populaires. Un tableau nuancé s’esquisse. Lors des élections de 2019, les Suisses de l’étranger ont créé la surprise en votant très clairement pour les partis écologistes. Les Vert-e-s ont certes gagné beaucoup d’électrices et électeurs en Suisse même, mais leur progression a été deux fois plus forte encore au sein de la Cinquième Suisse. Toutefois, les élections et les nombreuses votations populaires nationales obéissent à des lois différentes. D’où les questions suivantes: comment les Suisses de l’étranger ont-ils donc voté lors des scrutins populaires des quatre dernières années? Et peut-on identifier dans leur comportement de vote une systématique claire et reconnaissable? À la recherche de réponses, la Revue Suisse a passé au crible l’ensemble des données détaillées des 36 objets soumis lors des…

Dernière ligne droite pour obtenir les faveurs des Suisses de l’étranger

En ces derniers jours de l’ultime session parlementaire de la législature, la Cinquième Suisse est enfin à l’ordre du jour avec une pluie d’interventions. Tour d’horizon. «Cela n’a pas été facile», confiait le président de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) Filippo Lombardi à swissinfo.ch cet été. Au cours des quatre dernières années, les préoccupations politiques des Suisses de l’étranger ont longtemps trouvé peu d’écho au Parlement. L’urgence était ailleurs, avec la gestion de la pandémie de Covid-19, puis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. «À cause du Covid, il a été difficile pour nous de rencontrer les gens au Parlement», analysait Filippo Lombardi. 2019-2023, une législature perdue pour la Cinquième Suisse? Si l’on en juge par les objets traités, cette conclusion s’impose. Il y eu peu d’interventions politiques, et encore moins d’impacts notables. Un postulat du député libéral-radical Andri-Silberschmidt a longtemps fait exception. En 2021, il a demandé…

Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?

Les juges n’ont pas besoin de recueillir l’accord exprès du prévenu afin de statuer sur une circonstance aggravante non visée dans la prévention. Toutefois, celle-ci doit avoir été versée aux débats et le prévenu doit avoir été mis en mesure de s’expliquer et d’organiser sa défense sur ce point.

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Salariés dénonciateurs : de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée

Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction issue de la loi Sapin II, n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée, mais seulement à celle d’agir de bonne foi.

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Salariés dénonciateurs : de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée

Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction issue de la loi Sapin II, n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée, mais seulement à celle d’agir de bonne foi.

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