Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 10, 17 et 24 avril et du 1er mai 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 10, 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 10, 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Retrouvez ici le rapport d’activité de la délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV) 2021-2022.
>> Téléchargez le rapport d’activité
Image de la Suisse, droit de vote, vote électronique, politique extérieure: lors de la table ronde organisée par swissinfo.ch dans le cadre du 66e Congrès de l’Union des associations suisses de France (UASF), qui s’est tenu fin avril à Annecy, aucun des thèmes brûlants des élections fédérales à venir n’a été épargné par les Suisses de l’étranger. Ils sont quatre – une femme et trois hommes, dont trois binationaux. Ils connaissent bien la Suisse – tous sont présidente et présidents de cercles suisses en France. Mais ils connaissent aussi la vie de Suisse de l’étranger: l’un d’entre eux depuis toujours, les autres depuis plusieurs années. Dans l’assistance, les spectatrices et spectateurs ont un parcours similaire. Jean-Paul Aeschlimann, Maggy-Laure Giorgini, Paolo Lupo et Jean-Jacques Richard ont accepté de discuter avec swissinfo.ch des thèmes qui les préoccupent particulièrement en cette année d’élections fédérales. Des sujets helvético-helvétiques Ces derniers mois, les…
La police jouit en Suisse d’une large confiance à l’aune internationale. Pour ne pas la prétériter, policières et policiers en formation s’exercent à l’action proportionnée dans les situations qui menacent de dégénérer. Ce qui n’est pas gagné d’avance, la preuve à l’école de police de Suisse orientale. «Comme policier, on peut effectuer un contrôle routier de diverses manières, explique Fabia Freienmuth. On peut arriver, croiser les bras, et lâcher: ‘Bonjour, tiens, tiens!, on s’est encore mis dans l’erreur aujourd’hui?’» Fabia Freienmuth adopte la moue de circonstance. Puis sourit: «On peut faire les choses différemment, se comporter de manière à désamorcer la situation plutôt que d’en rajouter dans la provocation.» En conséquence, le contrôle pourra se dérouler dans le calme et l’interaction positive fonder la confiance pour les rapports futurs. En Suisse, la police jouit dans la population d’un crédit supérieur à celui dont profitent l’économie, la politique, les tribunaux…
Jusqu’en 1953, les Suissesses qui épousaient un étranger perdaient leur nationalité. Durant la Seconde Guerre mondiale, cette «règle du mariage» a scellé le sort de centaines de femmes. Certaines en sont mortes, d’autres sont devenues apatrides, à l’instar de Bea Laskowski-Jäggli. «J’ai rencontré Wladislaw en 1945. Il était prisonnier au camp de détention de Büren an der Aare. J’y travaillais en tant qu’infirmière, alors que la guerre faisait encore rage. Engagé dans l’armée polonaise en 1939, il avait rapidement été capturé par les Allemands. Après trois tentatives, il avait réussi à s’échapper et était venu se réfugier en Suisse. Comme il parlait l’allemand, il avait rapidement été engagé comme traducteur. Après la guerre, il a dû partir pour Londres, où le gouvernement polonais s’était exilé depuis 1940. Nous avons correspondu durant de longs mois. Puis je me suis dit: ‘Si tu veux être avec Wladislaw, tu dois apprendre à connaître l’Angleterre’. J’ai rapidement trouvé un emploi.
La Bourse suisse a déjà accueilli treize sociétés chinoises. «Les bonnes relations historiques entre la Suisse et la Chine ont joué un rôle clé», affirme Jos Dijsselhof, CEO de SIX, qui anticipe une continuation de cet engouement. Détenue par ses utilisateurs, c’est-à-dire 120 banques, SIX exploite non seulement les Bourses suisse et espagnole mais offre également des services de post-négociation, des services bancaires et de l’information financière. Forte d’un effectif de 4044 employé-es et d’une présence dans 20 pays, SIX a généré en 2022 un résultat d’exploitation de CHF 1,5 milliard et un bénéfice net de CHF 185 millions. Interview à Zurich de Jos Dijsselhof, CEO de SIX depuis décembre 2017. Jos Dijsselhof en bref Citoyen néerlandais, Jos Dijsselhof, 57 ans, a obtenu des diplômes en informatique et en gestion des affaires aux Pays-Bas. Il a également étudié un AMP (Advanced Management Program) à l’INSEAD. Avant de reprendre la direction générale (CEO) de SIX en décembre…
La Cour de justice de l’Union européenne fait application de son ancienne jurisprudence Continental Can et corrige l’Autorité de la concurrence en expliquant qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler ex post une concentration par le biais de l’abus de position dominante si cette concentration ne franchit ni les seuils européens ni les seuils nationaux et n’a pas fait l’objet d’une demande de renvoi à la Commission.
La Cour de justice de l’Union européenne fait application de son ancienne jurisprudence Continental Can et corrige l’Autorité de la concurrence en expliquant qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler ex post une concentration par le biais de l’abus de position dominante si cette concentration ne franchit ni les seuils européens ni les seuils nationaux et n’a pas fait l’objet d’une demande de renvoi à la Commission.
Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été présenté hier en conseil des ministres. S’il vise à accorder la législation française avec les règlements DMA, DSA et DGA, il insère d’autres dispositions visant à renforcer la régulation des acteurs.
Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats parisiens poursuivis des chefs de complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Il les a toutefois déclarés coupables du délit de violation du secret de l’instruction et condamnés, chacun, à 15 000 euros d’amende et à trois ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat assortis du sursis.