Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire
En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.
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Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
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Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?
Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.
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Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
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Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
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CJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis
Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.
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Actualité de printemps 2023 du droit des entreprises en difficulté
Après avoir évoqué la situation actuelle du prêt garanti par l’État et l’incidence sur la procédure de prepack cession de la future directive sur le droit de l’insolvabilité, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours du début de l’année 2023.
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Actualité de printemps 2023 du droit des entreprises en difficulté
Après avoir évoqué la situation actuelle du prêt garanti par l’État et l’incidence sur la procédure de prepack cession de la future directive sur le droit de l’insolvabilité, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours du début de l’année 2023.
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La faute du fondateur ne peut être imputée à la société non encore constituée ni immatriculée
Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l’article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Méconnaît les dispositions de ces textes la cour d’appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son dirigeant, alors qu’à la date des faits litigieux, la société n’était ni constituée, ni immatriculée, de sorte que les agissements fautifs de celui qui n’en était pas encore le dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité.