Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse délie sa bourse pour sauver la forêt tropicale brésilienne

La Confédération s’est engagée dans un fonds qui vise à préserver l’Amazonie en tant que poumon vert de la Planète. Un geste qui répond à l’appel pressant du Brésil qui veut que d’autres États participent aussi au sauvetage de cette jungle essentielle pour juguler la crise climatique. Lorsque Luiz Inacio Lula da Silva a remporté les élections présidentielles au Brésil en octobre 2022, les défenseurs de l’environnement et du climat ont poussé un soupir de soulagement. Le retour au pouvoir de l’homme de 77 ans après une éclipse de 12 ans a été salué au niveau international comme un gage d’espoir pour la sauvegarde de la forêt amazonienne. Sous la présidence de son prédécesseur Jair Bolsonaro, la destruction du poumon vert de la Planète avait atteint des records dramatiques. Dès son entrée en fonction, Lula da Silva a annoncé une série de mesures de protection de l’environnement, dont une stratégie de déforestation zéro d’ici 2030. Les premiers succès sont déjà visibles. La…

CNIL : mise à jour du référentiel relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle à la suite de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes

Le 24 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un nouveau référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte, afin de tenir compte des évolutions du droit applicable en matière de signalements professionnels.

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Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?

La prescription court à compter du jour de la connaissance par le Titulaire des droits d’auteur des actes supposément contrefaisants, peu importe qu’ils se poursuivent. Cette connaissance peut être révélée par le contenu de sa mise en demeure.

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Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information

L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente.

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L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente.

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Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification

Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le partage est le fruit de la volonté du donateur, il convient de requalifier de donation simple l’acte de donation qui porte uniquement sur des droits indivis. Une telle donation est alors rapportable à la succession et sa valeur appréciée au jour du partage.

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[I]Anatomie d’une chute[/I] : juger ou rendre la justice ?

Un vent de réactualisation du film de procès semble souffler dans l’esprit des scénaristes français ces dernières années. Anatomie d’une chute (J. Triet, 2023) paraît en constituer l’acmé mais la caméra scrute les palais de manière particulièrement resserrée ces derniers mois : Saint-Omer (A. Diop, 2022) qui s’est également vu auréolé de plusieurs prix, le plus discret Toi non plus tu n’as rien vu (B. Pollet, 2022), la farce Mon crime (F. Ozon, 2023) et nous attendons la sortie prochaine du Procès Goldman (C. Kahn, 2023). Nous pouvons également citer Les choses humaines (Y. Attal, 2021) qui adaptait le célèbre roman de K. Tuil.
Si le genre de film de procès reste farouchement accolé aux films américains avec Douze hommes en colère toujours placé au Panthéon du genre (S. Lumet, 1957) il semble que la Palme d’or 2023 ait tenté de rappeler que l’hexagone n’avait rien à envier à ses célèbres modèles. Anatomie d’une chute, ne cherche d’ailleurs pas à nous enfermer dans une salle d’audience mais incite à nous éclairer sur l’acte de juger en lien avec la nature humaine et plus généralement la valeur de la parole et de l’interprétation.

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Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification

Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le partage est le fruit de la volonté du donateur, il convient de requalifier de donation simple l’acte de donation qui porte uniquement sur des droits indivis. Une telle donation est alors rapportable à la succession et sa valeur appréciée au jour du partage.

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Éric Dupond-Moretti détaille les augmentations d’effectifs

Jusqu’ici, le ministère de la Justice était resté discret sur l’affectation des nouveaux effectifs prévus par la loi d’orientation de la justice. Le 31 août dernier, Éric Dupond-Moretti a annoncé la répartition régionale des effectifs à venir, 1 500 magistrats, au moins 1 500 greffiers et 1 100 attachés de justice.

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