Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Déminage: comment les Suisses contribuent à rendre l’Ukraine plus sûre
De vastes étendues de l’Ukraine sont jonchées d’explosifs, ce qui représente une menace physique et mentale pour la population. Depuis février 2022, la situation s’est considérablement détériorée dans tout le pays. La Suisse joue un rôle dans la lutte contre cette menace. Quelles est l’ampleur du problème? Les mines antipersonnel et antivéhicules, les armes à sous-munitions, ainsi que d’autres munitions non explosées ou abandonnées jonchent les villes, les terres agricoles et les voies maritimes. On estime que jusqu’à 30% du territoire ukrainien a été contaminé. Du 24 février 2022 au 5 février 2023, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a recensé 18’817 victimes civiles en Ukraine, dont 7155 morts et 11’662 blessés. Ce chiffre inclut les victimes de mines terrestres et de munitions non explosées, mais aussi les victimes de tirs d’artillerie directs et de frappes aériennes. Action on Armed Violence (AOAV) a indiqué en 2022 que l’Ukraine était le pays…
Un policier condamné pour avoir ouvert le feu sur une voiture : « On est passé à trois ou quatre centimètres de la mort »
Après la relaxe du conducteur (et plusieurs renvois), les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire avait à deux reprises ouvert le feu sur une voiture dans le Bois de Boulogne, en avril 2019, étaient examinées à Paris la semaine dernière. Le gardien de la paix a plaidé la « légitime défense d’autrui », sans convaincre le tribunal.
Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions concernant la poursuite des ressortissants d’États tiers s’étant opposés à leur éloignement ; et le fondement approprié pour la poursuite de ceux ayant refusé d’exécuter une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne.
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[Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences
La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel.
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Illicéité du contrat ayant pour objet la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat est, en lui-même, contraire à la loi de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.
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Destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui : appréciation du caractère léger ou grave du dommage
Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui une cour d’appel qui, rappelant la valeur des biens dégradés, constate que les faits commis ont eu pour effet de les rendre impropres à la vente.