Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 11 septembre 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €
Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être réparties des marchés publics d’assainissement collectif en Haute-Marne. Si cette annonce nous rappelle au bon souvenir de l’expérience de la DGCCRF en matière de marchés publics, cette affaire illustre aussi la montée en puissance des amendes transactionnelles de la direction de Bercy.
Sur la boutique Dalloz
Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €
Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être réparties des marchés publics d’assainissement collectif en Haute-Marne. Si cette annonce nous rappelle au bon souvenir de l’expérience de la DGCCRF en matière de marchés publics, cette affaire illustre aussi la montée en puissance des amendes transactionnelles de la direction de Bercy.
Sur la boutique Dalloz
Publication de deux avis consultatifs sur les concessions d’autoroutes
Le gouvernement a rendu publics, le 12 septembre, deux avis consultatifs du Conseil d’État datant du mois de juin relatifs aux concessions autoroutières.
Sur la boutique Dalloz
CJIP environnementale à l’encontre d’un zoo appartenant à la société Cerza
Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementation environnementale en matière de protection de la faune sauvage.
Sur la boutique Dalloz
Énergie : qualification de bail emphytéotique administratif et intérêt général
La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur d’énergie, en ce qu’elle favorise la diversification des sources d’énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constituant une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il s’agit d’un bail emphytéotique administratif et en déduit que le litige né de ce bail relève des juridictions de l’ordre administratif.
Sur la boutique Dalloz
[I] Digital Services Act [/I] et notion de très grandes plateformes : après la publication de la plainte de Zalando, Amazon conteste à son tour
Le 25 août 2023, le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur pour les dix-neuf très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche désignés par la Commission européenne. Une désignation qui n’emporte pas l’approbation de tous les acteurs concernés. Après la contestation de Zalando, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 septembre, Amazon conteste également cette qualification. Une différence d’attitude notable avec certaines autres plateformes, qui semblent accueillir la nouvelle avec moins de défiance, comme le montre TikTok.
Sur la boutique Dalloz
Le retrait d’une œuvre [I]in situ[/I] n’est pas une atteinte aux droits de l’auteur
Dans un arrêt du 9 juin dernier, la Cour d’appel de Paris estime que le retrait d’une œuvre in situ auparavant installée sur un bâtiment visible du public ne peut s’analyser ni comme une atteinte au droit moral au respect de l’œuvre, ni comme une atteinte au droit patrimonial de représentation.
Sur la boutique Dalloz
Brevet européen à effet unitaire : « des débuts très prometteurs », selon l’OEB
L’Office européen des brevets enregistre les premiers brevets européens à effet unitaire depuis le 1er juin 2023, date de l’entrée en vigueur du « paquet brevet ». Retour sur les premiers pas de cette réforme, qui a mis des décennies à voir le jour.
Sur la boutique Dalloz
Brevet européen à effet unitaire : « des débuts très prometteurs », selon l’OEB
L’Office européen des brevets enregistre les premiers brevets européens à effet unitaire depuis le 1er juin 2023, date de l’entrée en vigueur du « paquet brevet ». Retour sur les premiers pas de cette réforme, qui a mis des décennies à voir le jour.