Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le village qui offrait du cash aux nouveaux habitants croule sous les demandes

Depuis qu’il offre une incitation financière à ses nouveaux habitants, le village d’Albinen, en Valais, croule sous les demandes de l’étranger. Désormais, il faut attendre cinq ans pour en bénéficier. En 2017, la commune d’Albinen – un petit village alpin situé dans le canton du Valais – décidait d’offrir une incitation financière de 25’000 francs par adulte et de 10’000 francs par enfant à celles et ceux qui décideraient de s’y installer. Le but était de contrer l’exode de la population du village, qui ne comptait plus que 200 âmes, vers des villes plus importantes. «Nous sommes heureux de constater que le village a été envahi par un sentiment d’optimisme», déclarait Beat Jost, ancien maire d’Albinen, deux ans après la mise en œuvre du projet. «Albinen est vivant! Et c’est exactement ce que nous voulions.» Le constat est aujourd’hui plus mitigé. Porté par sa couverture médiatique internationale, le projet a entraîné une charge administrative plus importante que prévu. «Nous…

La Poste lance une plateforme pour tester le vote électronique

Début mars 2023, les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie ont reçu l’autorisation de reprendre des essais de vote électronique. Dès aujourd’hui, et pour un temps illimité, tout un chacun a la possibilité de simuler un vote sur la plateforme mise en ligne par la Poste suisse. «Aimez-vous le temps ensoleillé?». «Aimez-vous le temps pluvieux?». Tels sont les sujets sur lesquels vous devrez voter si vous testez la plateforme de vote électronique de la Poste suisse. Deux questions somme toute futiles, dont le seul but est de permettre de se familiariser avec la procédure. Car, dès les votations du 18 juin, les Suisses de l’étranger des cantons de Thurgovie, de Saint-Gall et de Bâle-Ville – ainsi que les personnes en situation de handicap dans ce dernier – pourront voter électroniquement avec ce système. Cela représente environ 65’000 personnes. Après plusieurs années d’attente, la Suisse fait de nouveau le pari du vote électronique. Utilisé pour la dernière fois en 2019, il…

La Suisse doit choisir entre l’OTAN et la condamnation de la bombe nucléaire

La Suisse veut resserrer ses liens avec l’alliance de défense des pays occidentaux. Ce rapprochement a un prix. Berne est sommée de renoncer au traité d’interdiction des armes nucléaires. Tour d’horizon des enjeux. Fin mars, la ministre suisse de la Défense, Viola Amherd, a rencontré le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, à Bruxelles. L’entretien portait sur une coopération plus étroite au niveau militaire. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a en effet conduit la Suisse à se rapprocher de l’alliance militaire occidentale, en dépit de sa neutralité. Le parapluie de défense de l’OTAN a toutefois son coût. Selon le quotidien Le Temps, Jens Stoltenberg aurait demandé à Viola Amherd de ne pas ratifier le traité d’interdiction des armes nucléaires (Treaty on the prohibition of nuclear weapons, TPNW). Selon le même journal, outre l’OTAN, les puissances nucléaires que sont les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne feraient pression sur la Suisse pour qu’elle renonce…

Question préjudicielle : droit d’établir la matérialité de certains faits

Bien que la Cour européenne des droits de l’homme interdise aux juridictions d’exprimer un avis préalable ou une idée préconçue sur le fond lors de questions de procédure ou de compétence, une juridiction nationale qui se prononce sur la matérialité des faits dans le cadre d’un recours préjudiciel ne viole pas le droit à la présomption d’innocence ni le droit à un tribunal impartial dès lors qu’elle entend appliquer les garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond.

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Le juge pénal face à l’action civile en matière de terrorisme

Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris conformément à l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. Méconnaît ces dispositions la cour d’assises qui les déclare en outre fondées en leur principe.

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Contrat de sécurisation professionnelle : point de départ du délai de quinze jours pour préciser le motif économique de licenciement

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif.

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Contrat de sécurisation professionnelle : point de départ du délai de quinze jours pour préciser le motif économique de licenciement

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif.

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