Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Alors que la Cour européenne tenait audience le 29 mars dernier dans deux affaires concernant l’urgence climatique, dont Carême c/ France, un tour d’horizon s’impose sur les enjeux conventionnels des requêtes en cours d’examen.
Le Musée Rietberg à Zurich est l’un des premiers musées d’art non occidental à se pencher de manière critique sur l’origine de sa collection dans l’exposition «Wege der Kunst». D’où proviennent les objets présentés? Qui en a fait le commerce? Et que s’est-il passé lorsque leurs propriétaires ont changé? Entretien avec la commissaire d’exposition Esther Tisa. swissinfo.ch: Le regard européen sur l’art et la culture a longtemps été marqué par l’arrogance coloniale. Puis les commerçantes et commerçants occidentaux ont, peu à peu, reconnu la valeur de l’art non occidental… Esther Tisa: À la fin du 19e siècle, les premiers ethnologues ont commencé à s’intéresser à l’esthétique des objets des cultures non occidentales, et non plus seulement à leur utilisation rituelle ou quotidienne. Parallèlement, un marché de l’art différencié pour les cultures extra européennes a vu le jour. Au début des années 1930, l’administration coloniale française organisait, par exemple, des foires à Abidjan…
La vente d’un spécimen de T. Rex lors d’une vente aux enchères à Zurich laisse présager un conflit entre les intérêts commerciaux et l’accès du public au patrimoine naturel. L’analyse de la chercheuse Lara Sciscio. Tyrannosaurus rex: c’est un nom que nous connaissons tous. Cet animal redoutable a régné sur la vie à la fin du Crétacé et continue de régner sur notre imagination au XXIe siècle. Mais ses fossiles ont-ils un prix? Doivent-ils devenir une marchandise? Le 18 avril, «TRX-293 Trinity», un Tyrannosaurus rex hybride composé à 50 % d’os fossilisés et à 50 % de répliques moulées, sera vendu aux enchères à Zurich pour un montant estimé entre 5 et 8 millions de francs suisses (5,4 et 8,8 millions de dollars). Trinity est une chimère, c’est-à-dire qu’il est constitué des restes osseux fossilisés de plusieurs spécimens de T. rex découverts en deux endroits différents des États-Unis. C’est la première fois qu’une telle vente a lieu en Europe et c’est seulement la troisième fois…
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1er trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,49 %) et en Corse (+ 1,99 %).
Le refus du président de la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation d’une « loi du pays » est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective. Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à cette règle. En l’occurrence, l’administration des douanes peut poursuivre le dirigeant d’une société débitrice en qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter une fraude fiscale.
La mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, créée par l’Assemblée nationale en septembre 2022, a rendu public son rapport le 12 avril.
Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective. Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à cette règle. En l’occurrence, l’administration des douanes peut poursuivre le dirigeant d’une société débitrice en qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter une fraude fiscale.
L’Autorité de la concurrence condamne une société pour avoir réalisé et bénéficié de devis de couverture à l’occasion de la réalisation de travaux de sécurisation de débits de tabac. Confirmant son analyse sur ce point, elle qualifie cette pratique d’infraction par l’objet, désignant comme solidairement responsable l’auteur de la pratique, la filiale, et sa société mère, en tant qu’elles ne forment qu’une seule et même entreprise.
La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par un magistrat.