Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Sauvetage de Credit Suisse: le Parlement affiche (en vain) sa mauvaise humeur

La stratégie adoptée par le Conseil fédéral pour gérer la débâcle de Credit Suisse n’a pas obtenu l’aval du Parlement. La session spéciale consacrée à ce sujet chaud se solde par une sorte de coup d’épée dans l’eau, avec un vote de défiance qui n’a pas d’impact juridique, ne fait pas trembler les marchés financiers et intéresse peu à étranger. La décision est uniquement symbolique. Le 19 mars, le Conseil fédéral a eu recours au droit de nécessité pour mettre à disposition 109 milliards de francs, afin de garantir le rachat de Credit Suisse par sa rivale UBS. Le Parlement n’avait donc pas son mot à dire sur la stratégie de sauvetage du numéro deux bancaire helvétique. Le refus de la Chambre basse du Parlement (Conseil national) d’approuver les garanties fédérales s’apparente toutefois à une gifle pour le gouvernement: celui-ci voit sa gestion de la crise bancaire désavouée par le législatif. Devant les élus-es, la ministre des Finances Karin Keller-Sutter a martelé en vain que le…

«Les écoles suisses sont le ciment de nos vies déchirées par la guerre»

Quelque 13’000 jeunes Ukrainiennes et Ukrainiens fréquentent les bancs d’écoles suisses. La plupart ne savent pas quand ils retrouveront leur pays. En attendant, élèves et écoles apprennent à s’adapter. Natalia Voidiuk, psychologue de 42 ans, et sa fille Olexandra, six ans, sont arrivées en Suisse en mars 2022, quelques semaines après le début de la guerre en Ukraine. Il leur a fallu huit heures pour franchir à pied la frontière polonaise. Elles ont ensuite passé une nuit à Cracovie avant de rejoindre la Suisse en bus – un voyage de vingt-deux heures. «Nous étions très fatiguées. D’une main, je tenais ma fille; de l’autre, je portais une valise remplie d’affaires», se souvient Natalia Voidiuk. Olexandra portait, elle, un sac à dos avec ses livres d’école. À Kiev, elle venait d’entrer à l’école primaire. Elle a dû terminer sa première année à Morat, petite ville du canton de Fribourg. Un an plus tard, Natalia Voidiuk tente d’analyser sa situation. «Notre principal problème est une…

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les contestations d’une communication de l’Autorité indissociable de sa décision de sanction

Précédemment, le Tribunal des conflits avait considéré que si, par principe, les communications de l’Autorité de la concurrence relèvent de la compétence de la juridiction administrative, tel n’est pas le cas d’une vidéo et de commentaires diffusés concomitamment à la mise en ligne de la décision de sanction et portant exclusivement sur celle-ci. Ladite communication étant indissociable de la décision de sanction, les contestations auxquelles elle donne lieu relèvent par conséquent de la compétence de la cour d’appel de Paris. Il s’ensuit, selon la Cour de cassation, que le premier président de cette juridiction ne pouvait se déclarer incompétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution fondée sur l’article L. 464-8 du code de commerce.

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Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les contestations d’une communication de l’Autorité indissociable de sa décision de sanction

Précédemment, le Tribunal des conflits avait considéré que si, par principe, les communications de l’Autorité de la concurrence relèvent de la compétence de la juridiction administrative, tel n’est pas le cas d’une vidéo et de commentaires diffusés concomitamment à la mise en ligne de la décision de sanction et portant exclusivement sur celle-ci. Ladite communication étant indissociable de la décision de sanction, les contestations auxquelles elle donne lieu relèvent par conséquent de la compétence de la cour d’appel de Paris. Il s’ensuit, selon la Cour de cassation, que le premier président de cette juridiction ne pouvait se déclarer incompétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution fondée sur l’article L. 464-8 du code de commerce.

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Quelle application du devoir de vigilance après les jugements du 28 février 2023 ?

Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevables les recours des associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Riches d’enseignements, ces jugements permettent de dessiner les contours des futurs contentieux en matière de devoir de vigilance.

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Quelle application du devoir de vigilance après les jugements du 28 février 2023 ?

Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevables les recours des associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Riches d’enseignements, ces jugements permettent de dessiner les contours des futurs contentieux en matière de devoir de vigilance.

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« EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons (Quatrième partie : l’application internationale du titre IV du livre IV du code de commerce)

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementaire, a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Elle poursuit plusieurs objectifs déjà présents dans les lois Egalim 1 et 2, mais s’en démarque par un recentrage sur les produits de grande consommation, plutôt que sur les produits alimentaires. Au programme, le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales. Après avoir examiné les changements apportés aux négociations commerciales (Première partie, Deuxième partie et Troisième partie), il faut envisager de nouvelles règles concernant les pénalités logistiques.

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« EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons (Quatrième partie : l’application internationale du titre IV du livre IV du code de commerce)

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementaire, a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Elle poursuit plusieurs objectifs déjà présents dans les lois Egalim 1 et 2, mais s’en démarque par un recentrage sur les produits de grande consommation, plutôt que sur les produits alimentaires. Au programme, le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales. Après avoir examiné les changements apportés aux négociations commerciales (Première partie, Deuxième partie et Troisième partie), il faut envisager de nouvelles règles concernant les pénalités logistiques.

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