Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Bulletin officiel du 12 avril 2023

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Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Délégations de signature

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309288A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309297A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309297A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309302A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309303A

 

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2309778A

Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2309926A

Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan NOR : JUSB2310053A

Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne NOR : JUSB2310119A

Arrêté du 11 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Narbonne NOR : JUSB2309998A

Le gruyère entre dans le vocabulaire commun en Amérique

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Aux États-Unis, une cour d’appel a décidé que le gruyère faisait partie d’un nom générique. Ce qui permet à tout producteur et productrice de le fabriquer. La crainte que cette décision s’étende ailleurs dans le monde est réelle. Le mois de mars aura été catastrophique pour le Swissness. Entendez par là des produits portant haut les couleurs de la Suisse, qui ont rencontré de sérieux problèmes ces dernières semaines. Il y a évidemment eu la débâcle de Credit Suisse, rachetée de force par la banque UBS. On a également vu les viticulteurs de la commune vaudoise de Champagne qui, après 25 ans de lutte à espérer pouvoir apposer ce nom sur leurs étiquettes, se le sont vu refuser par le Tribunal fédéral. Enfin, début mars, deux nouvelles sont tombées coup sur coup: Toblerone va devoir retirer le Cervin de son emballage et, surtout, le gruyère est désormais considéré comme un nom commun aux Etats-Unis. Inutile de s’attarder sur Credit Suisse, dont on connaît toute la génèse de la…

«Le statu quo n’est plus tenable» pour le directeur de l’UNRWA

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L’Agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) se retrouve à nouveau financièrement le dos au mur. Mais pour son directeur, le Suisse Philippe Lazzarini, l’absence de solution politique reste le nœud du problème. À partir de quand du provisoire cesse-t-il de l’être? Régulièrement en butte à des difficultés financières, l’Office de secours et de travaux de l’ONU pour les réfugié-es de Palestine est à l’œuvre depuis 74 ans sur le terrain. Mais cela fait plus d’une dizaine d’années déjà que des bailleurs de fonds réduisent régulièrement leurs aides. Ce fut le cas en 2018 lorsque les États-Unis, sous l’ère Donald Trump, ont suspendu toute contribution. Même si ce soutien a été réintroduit depuis, la césure a provoqué un gouffre pour cette organisation. En tant que secrétaire adjoint des Nations unies, Philippe Lazzarini est le Suisse qui occupe les plus hautes fonctions dans l’appareil onusien. Selon lui, «le grand écart est patent entre les attentes suscitées par ce…

Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?

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La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement anéantis. Ce faisant, doit être rejetée la tierce opposition formée par le mandataire judiciaire ayant demandé au juge de l’exécution de constater l’arrêt des poursuites du fait de l’ouverture du redressement judiciaire et, en conséquence, l’anéantissement rétroactif des actes de cette procédure d’exécution.

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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
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Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?

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Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH

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À l’issue de longues et complexes négociations, un accord a enfin été trouvé sur un texte révisé permettant de répondre aux principales objections de la CJUE, à l’exception de l’épineuse question des actes relevant de la PESC. Dans un contexte européen troublé, le chemin vers l’adhésion reste long.

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