Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a retenu la responsabilité pénale de la personne morale poursuivie pour l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, après avoir relaxé le gérant faute d’identifier clairement l’auteur du déversement du contenu polluant d’une cuve.
Il résulte de la combinaison des textes du code de l’énergie définissant les missions du gestionnaire du réseau électrique, prévoyant la conclusion d’un contrat unique avec le consommateur ou la conclusion de contrats entre le gestionnaire du réseau et les fournisseurs d’électricité et de l’ancien article L. 121-92 du code de la consommation (actuel art. L. 224-8 du même code) que la clause du contrat conclu entre le gestionnaire du réseau et un fournisseur mettant à la charge de ce dernier le risque de défaillance du débiteur dans le paiement des sommes dues au titre de l’utilisation du réseau est contraire à l’ordre public.
Il résulte de la combinaison des textes du code de l’énergie définissant les missions du gestionnaire du réseau électrique, prévoyant la conclusion d’un contrat unique avec le consommateur ou la conclusion de contrats entre le gestionnaire du réseau et les fournisseurs d’électricité et de l’ancien article L. 121-92 du code de la consommation (actuel art. L. 224-8 du même code) que la clause du contrat conclu entre le gestionnaire du réseau et un fournisseur mettant à la charge de ce dernier le risque de défaillance du débiteur dans le paiement des sommes dues au titre de l’utilisation du réseau est contraire à l’ordre public.
Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
Par un arrêt rendu le 30 mars 2023, la troisième chambre civile s’aligne sur la conception dualiste de la deuxième chambre civile de la faute inassurable confirmant l’autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle. Elle se définit comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Par un arrêt rendu le 30 mars 2023, la troisième chambre civile s’aligne sur la conception dualiste de la deuxième chambre civile de la faute inassurable confirmant l’autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle. Elle se définit comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances.
L’avis consultatif que le conseiller d’État Christian Vigouroux a rendu au Conseil national des barreaux (CNB) préconise d’introduire dans le Règlement intérieur national de la profession une nouvelle disposition précisant notamment qu’« en audience juridictionnelle ou disciplinaire, l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ».
L’avis consultatif que le conseiller d’État Christian Vigouroux a rendu au Conseil national des barreaux (CNB) préconise d’introduire dans le Règlement intérieur national de la profession une nouvelle disposition précisant notamment qu’« en audience juridictionnelle ou disciplinaire, l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ».
Le 18 juin, les Suisses se prononceront sur la nouvelle Loi sur le climat. Cette dernière fait office de contre-projet à l’initiative «Pour les glaciers», qui demande que la Suisse réduise ses émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050. De quoi s’agit-il? Le Parlement suisse a accepté une nouvelle législation sur le climat en septembre 2022. La Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) vise à accélérer la transition vers les énergies renouvelables. Elle stipule que la Suisse doit atteindre un bilan d’émissions nettes nulles (neutralité climatique) d’ici 2050. Cela signifie que la Suisse ne devra pas émettre plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en absorbera par les puits de carbone naturels, comme les forêts, ou par des moyens techniques (technologies de captage et d’élimination du CO2). La nouvelle loi fixe des objectifs et des buts intermédiaires pour la…
La Suisse tente à nouveau l’expérience du vote électronique dans certains cantons. Pour le professeur de politologie Fabrizio Gilardi, «si l’e-voting devait être adopté de justesse lors d’une votation, ce serait très problématique». Entretien. Dans la communauté informatique, le débat sur le vote électronique est dominé par les questions de sécurité. Le système est-il sûr? Comment les procédés cryptographiques peuvent-ils garantir à la fois le secret du vote et la sécurité? Comment vérifier le système et chaque vote? En dehors de cette communauté, ces questions sont secondaires. Ce sont les questions de l’utilité et des dangers pour le processus démocratique qui sont au premier plan. Fabrizio Gilardi est professeur d’analyse politique à l’université de Zurich. Le directeur du Digital Democracy Lab mène des recherches à l’interface des technologies numériques et de la politique. Les intérêts de recherche de Fabrizio Gilardi comprennent la diffusion politique, le genre et la…