Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Du nouveau concernant la contravention d’outrage sexiste et sexuel
Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
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Droit pénal de l’environnement : la nullité tirée de la violation de l’article L. 172-5 du code de l’environnement fait nécessaire grief au prévenu
Le non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire.
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Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
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La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client
Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle des principes fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une société démocratique.