Précisions concernant l’extradition d’un ressortissant russe
La Cour de cassation valide l’extradition d’un ressortissant russe et précise l’application des engagements pris par la Russie antérieurement à son exclusion du système conventionnel.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Libre détermination des établissements distincts par les partenaires sociaux : rappel de la nécessaire représentation de l’ensemble des salariés
Les signataires d’un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
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Libre détermination des établissements distincts par les partenaires sociaux : rappel de la nécessaire représentation de l’ensemble des salariés
Les signataires d’un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
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Information précontractuelle : charge de la preuve de la prescription de l’action en responsabilité
La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui conteste l’avoir reçue.
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Diffamation : liberté d’expression renforcée dans un contexte électoral
Méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui condamne pour diffamation l’auteur de propos qui n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression d’un opposant politique, dans le contexte d’une campagne électorale marquée par une polémique concernant un projet de lotissement.
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Information précontractuelle : charge de la preuve de la prescription de l’action en responsabilité
La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui conteste l’avoir reçue.
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Chronique de droit des entreprises en difficulté : vers une nouvelle directive d’harmonisation et d’uniformisation du droit de l’insolvabilité
Après avoir présenté les dernières réglementations susceptibles d’avoir des incidences sur le droit des entreprises en difficulté, quelques statistiques récentes en matière de procédures collectives, la future directive en préparation du droit de l’insolvabilité, puis les recommandations de l’IFPPC sur l’entrepreneur individuel en difficulté, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de ces dernières semaines.
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Remise en cause d’une expulsion : indemnisation du locataire
Lorsque la décision ordonnant l’expulsion du locataire est remise en cause ultérieurement, celui-ci doit être indemnisé de la perte de son fonds à la date de son expulsion ainsi que de la perte du chiffre d’affaires qu’il aurait obtenu s’il était resté dans les locaux en vertu de son droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
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Chronique de droit des entreprises en difficulté : vers une nouvelle directive d’harmonisation et d’uniformisation du droit de l’insolvabilité
Après avoir présenté les dernières réglementations susceptibles d’avoir des incidences sur le droit des entreprises en difficulté, quelques statistiques récentes en matière de procédures collectives, la future directive en préparation du droit de l’insolvabilité, puis les recommandations de l’IFPPC sur l’entrepreneur individuel en difficulté, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de ces dernières semaines.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.