Responsabilité du commissionnaire de transport : application du contrat-type
Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Contrat de sécurisation professionnelle : point de départ du délai de quinze jours pour préciser le motif économique de licenciement
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif.
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Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant
La contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.
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Procès [I]Dawes[/I] : des amendes contre les deux figures du barreau poursuivies
Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras étaient poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et violation du secret professionnel. Alors que des peines de prison avaient été requises, ils écopent finalement d’amendes assorties d’une interdiction d’exercice de trois ans avec sursis.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
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Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription
L’arrêt Diémert du 30 mars 2023 porte sur un sujet des plus épineux : l’acquisition de la prescription dans le cadre d’une action en diffamation. La Cour européenne des droits de l’homme constate l’absence de violation de la Convention. Son raisonnement paraît ambivalent. En effet, il conduit à investir la partie civile d’un rôle très actif y compris en présence d’un dysfonctionnement du service public de la justice.
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L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.
En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie.
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