Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

CDD dits « d’usage » et audiovisuel : les liaisons dangereuses

Saisie de demandes de requalification de CDD en CDI par trois réalisateurs de programmes jeunesse, à l’occasion de litiges les opposant à la société TF1 Production, la cour d’appel de Versailles rappelle, par trois arrêts rendus le même jour, les conditions strictes qui doivent accompagner cette pratique. Dans les affaires qui lui ont été soumises, aucun élément concret et précis ne permettait de valider le recours systématique de la chaîne télévisée aux CDD d’usage.

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La surveillance nocturne des DPS dans le viseur du Défenseur des droits

La Défenseure des droits estime que le placement automatique des détenus particulièrement signalés (DPS) sous le régime de la surveillance nocturne renforcée, qui implique des rondes et l’allumage répété des cellules pendant la nuit, constitue un traitement inhumain et dégradant qui les prive de leur droit à la dignité en détention et méconnaît leur droit à un recours effectif.

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Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal

Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

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Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal

Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

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Résolutions climatiques : les recommandations de la commission climat et finance durable de l’AMF

La commission consultative de l’AMF donne des lignes directrices aux entreprises qui voudraient se lancer dans la présentation de résolutions «say on climate». Ainsi qu’à celles qui seraient tentées de rejeter d’emblée des propositions provenant d’un groupe d’actionnaires minoritaires.

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Résolutions climatiques : les recommandations de la commission climat et finance durable de l’AMF

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