Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 mars 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 6 mars 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 mars 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 6 mars 2023.
« Se débarrasser du corset de la norme »
Le Sénat organisait le 16 mars les États généraux de la simplification des normes, en présence de l’AJCT et de sa rédactrice en chef qui participait à l’une des tables rondes.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 mars 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 mars 2023.
Office du juge et titre exécutoire
Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement de l’article 131-73 du code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision.
Office du juge et titre exécutoire
Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement de l’article 131-73 du code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision.
Office du juge et titre exécutoire
Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement de l’article 131-73 du code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision.
Concilier dénigrement et liberté d’expression : rebondissement inattendu pour YUKA dans la saga des additifs nitrés ?
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur les risques liés aux additifs nitrés sur la santé humaine, et que cela relevait de sa liberté d’expression, qui inclut le droit de critique.
Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.