Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 28 novembre 2022.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Communiquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depuis le 1er septembre 2020 ; celle transmise avant cette date par voie électronique doit donc être déclarée irrecevable, sans que cela porte atteinte, dans sa substance même, au droit de son auteur d’accéder à un tribunal.
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Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 28 novembre 2022.
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Bail rural : continuation par le conjoint suite au décès du preneur
En application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu’il n’ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès.
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Trafic de biens culturels : un antiquaire parisien condamné, des biens restitués à l’Égypte
Le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la restitution à l’Égypte de pièces archéologiques pillées sur un chantier de fouilles et a condamné un antiquaire parisien à trois ans d’emprisonnement avec sursis.
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L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs
Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés.
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L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs
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Quarante procureurs généraux [I]v.[/I] Google : aux États-Unis, l’accord à 391,5 millions de dollars pour la collecte illicite des données de localisation des utilisateurs
En 2018, à la suite d’une enquête publiée par Associated Press sur les pratiques de Google relatives aux données de géolocalisation, quarante procureurs généraux ont lancé simultanément une enquête – au regard de leur droit étatique. Près de quatre ans après, nul procès en vue pour le géant américain mais un accord conclu avec les procureurs généraux pour un montant total de 391,5 millions de dollars (environ 380 millions d’euros).
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De l’art de qualifier une opération de paiement non autorisée
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier.
De l’art de qualifier une opération de paiement non autorisée
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier.