Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 5 juin.
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Appel en matière correctionnelle : attention à ne pas écarter trop rapidement la collégialité
La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.
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L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire
En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.
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Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
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Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?
Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.
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Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
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Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
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CJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis
Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.