Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le défaut de paiement de cotisations de retraite ayant justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, ne peut justifier le refus de sa réinscription. L’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture constitue un motif valable de ne pas acquitter les cotisations.
Le défaut de paiement de cotisations de retraite ayant justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, ne peut justifier le refus de sa réinscription. L’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture constitue un motif valable de ne pas acquitter les cotisations.
Le défaut de paiement de cotisations de retraite ayant justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, ne peut justifier le refus de sa réinscription. L’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture constitue un motif valable de ne pas acquitter les cotisations.
La personne condamnée à la démolition d’une construction édifiée en violation du plan local d’urbanisme ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restitution au motif qu’elle n’est que le nu-propriétaire du terrain sur lequel est édifiée cette construction.
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels.
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels.
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels.
L’actualité témoigne de plus en plus fréquemment ces derniers mois de l’essor de faits infractionnels discutés, qualifiés et jugés, désormais sans détour, de « cyber » harcèlement. À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement, l’émission webradio Les temps électriques vous invite à approfondir la question avec ses invités.
Dans les procédures avec représentation obligatoire, en appel, la procédure étant écrite, les moyens et prétentions des parties sont formulés dans les conclusions. Par conséquent, la cour d’appel ne peut pas se référer à l’argumentation développée oralement et qui n’est pas contenue dans les conclusions écrites.
Dans les procédures avec représentation obligatoire, en appel, la procédure étant écrite, les moyens et prétentions des parties sont formulés dans les conclusions. Par conséquent, la cour d’appel ne peut pas se référer à l’argumentation développée oralement et qui n’est pas contenue dans les conclusions écrites.