Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire sauf si…
Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement sauf si le législateur en a écarté l’application dans un domaine particulier ou confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dérogatoires.
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
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Erreur sur la date des faits : le prévenu doit consentir à comparaître
Lorsque la modification de la date des faits est de nature à emporter des conséquences juridiques, le mis en cause doit bénéficier du temps nécessaire à la préparation de sa défense et consentir à être jugé sur ces faits commis à une autre date, même s’ils ne diffèrent pas de ceux de la prévention.
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Saisie-immobilière : les limites de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ou le retour de l’instabilité
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation, qui fait obstacle à l’annulation du jugement d’adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n’interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités.
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Saisie-immobilière : les limites de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ou le retour de l’instabilité
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation, qui fait obstacle à l’annulation du jugement d’adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n’interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités.
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Non-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation
La loi ne distinguant pas selon la nature des biens saisis, la non-restitution peut concerner n’importe lequel d’entre eux, et notamment la créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie. Les effets de la non-restitution d’une telle créance, entraînant sa dévolution à l’État, sont les mêmes que ceux qui sont spécifiquement prévus par la loi en cas de décision de confiscation.
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Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le paiement partiel d’une facture d’honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l’honoraire qu’à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d’accepter de payer le reliquat réclamé par l’avocat.