Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement qui concerne un salarié protégé lorsque ce licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspecteur du travail. Pour être valable, la rétractation impose l’accord clair et non équivoque du salarié qui ne saurait résulter du seul envoi d’arrêts maladie.
La circonstance qu’une demande écrite dûment justifiée doit être formulée par le titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif ne le dispense pas de présenter un mémoire en réclamation en cas de différend relatif à cette demande avec l’acheteur.
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement qui concerne un salarié protégé lorsque ce licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspecteur du travail. Pour être valable, la rétractation impose l’accord clair et non équivoque du salarié qui ne saurait résulter du seul envoi d’arrêts maladie.
La Cour de cassation casse et annule pour dénaturation et violation de l’article 1134 ancien du code civil une décision des juges du fond qui avait condamné l’assureur de l’emprunteur à prendre en charge, après la mise à la retraite anticipée de l’assuré pour incapacité, les échéances du prêt garanti alors que le contrat prévoyait la cessation de ces versements en cas de mise à la retraite de l’assuré « quelle qu’en soit la cause ».
La Cour de cassation casse et annule pour dénaturation et violation de l’article 1134 ancien du code civil une décision des juges du fond qui avait condamné l’assureur de l’emprunteur à prendre en charge, après la mise à la retraite anticipée de l’assuré pour incapacité, les échéances du prêt garanti alors que le contrat prévoyait la cessation de ces versements en cas de mise à la retraite de l’assuré « quelle qu’en soit la cause ».
La circonstance qu’un nom soit porté par une personne, à la suite d’une demande de changement de nom présentée sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil entré en vigueur le 1er juillet 2022, ne peut être invoquée utilement au soutien d’une opposition à un décret qui a précédemment autorisé le changement de nom d’une autre personne sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 du code civil pour éviter l’extinction du nom d’un ascendant.
La circonstance qu’un nom soit porté par une personne, à la suite d’une demande de changement de nom présentée sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil entré en vigueur le 1er juillet 2022, ne peut être invoquée utilement au soutien d’une opposition à un décret qui a précédemment autorisé le changement de nom d’une autre personne sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 du code civil pour éviter l’extinction du nom d’un ascendant.
L’année 2022 se sera achevée dans un grand tintamarre médiatique sur la déroute européenne d’un célèbre polémiste français récemment devenue homme politique, mais les mois de novembre et décembre auront été marqués par des arrêts et décisions de plus grande importance. Ainsi une grande chambre s’est-elle prononcée par deux fois sur l’extradition vers des États où sont infligées des peines de réclusion perpétuelle incompressible, et une autre fois sur un aménagement de la jurisprudence relative aux lois rétroactives destiné à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale. L’hébergement d’urgence des personnes sans abri, l’alimentation forcée des grévistes de la faim, l’avortement et la contraception forcés des pensionnaires d’un établissement psychiatrique, le régime du réexamen après un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme, la justification d’un licenciement par des données kilométriques relevées par GPS, la violation d’une clause de neutralité religieuse par une famille d’accueil, une discrimination fondée sur la taille, une discrimination résultant d’un âge légal de départ à la retraite plus précoce pour les femmes que pour les hommes, les interférences entre le droit national et le droit de l’Union européenne notamment en matière de pêche illicite ou encore le recours à la gestation pour autrui par le couple composé de deux hommes se détachent d’une actualité bimestrielle particulièrement riche.
Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est conforme aux exigences du procès équitable.
La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.