Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lors des Assises du BTP.
Lorsqu’il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’heures supplémentaires, le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments tangibles quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, et ce afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Dès lors que ces indices permettent d’établir un débat contradictoire, le juge ne saurait écarter les pièces produites par le salarié en raison de leur insuffisance supposée au risque de faire peser sur ce dernier la charge exclusive de la preuve.
Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourra, en application de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel d’un tel entrepreneur.
Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourra, en application de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel d’un tel entrepreneur.
Lorsqu’il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’heures supplémentaires, le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments tangibles quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, et ce afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Dès lors que ces indices permettent d’établir un débat contradictoire, le juge ne saurait écarter les pièces produites par le salarié en raison de leur insuffisance supposée au risque de faire peser sur ce dernier la charge exclusive de la preuve.
Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourra, en application de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel d’un tel entrepreneur.
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.
Par deux décrets du 23 décembre 2022, l’un portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption (n° 2022-1630), l’autre relatif au Conseil national de l’adoption (n° 2022-1646), la Chancellerie et les services du Premier ministre modifient certaines dispositions du code de procédure civile, du code de la défense et du code de l’action sociale et des familles, dans le dessein de les coordonner avec la refonte du code civil, et précisent les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l’adoption, mis en place par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Par deux décrets du 23 décembre 2022, l’un portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption (n° 2022-1630), l’autre relatif au Conseil national de l’adoption (n° 2022-1646), la Chancellerie et les services du Premier ministre modifient certaines dispositions du code de procédure civile, du code de la défense et du code de l’action sociale et des familles, dans le dessein de les coordonner avec la refonte du code civil, et précisent les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l’adoption, mis en place par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.