L’année 2022 se sera achevée dans un grand tintamarre médiatique sur la déroute européenne d’un célèbre polémiste français récemment devenue homme politique, mais les mois de novembre et décembre auront été marqués par des arrêts et décisions de plus grande importance. Ainsi une grande chambre s’est-elle prononcée par deux fois sur l’extradition vers des États où sont infligées des peines de réclusion perpétuelle incompressible, et une autre fois sur un aménagement de la jurisprudence relative aux lois rétroactives destiné à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale. L’hébergement d’urgence des personnes sans abri, l’alimentation forcée des grévistes de la faim, l’avortement et la contraception forcés des pensionnaires d’un établissement psychiatrique, le régime du réexamen après un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme, la justification d’un licenciement par des données kilométriques relevées par GPS, la violation d’une clause de neutralité religieuse par une famille d’accueil, une discrimination fondée sur la taille, une discrimination résultant d’un âge légal de départ à la retraite plus précoce pour les femmes que pour les hommes, les interférences entre le droit national et le droit de l’Union européenne notamment en matière de pêche illicite ou encore le recours à la gestation pour autrui par le couple composé de deux hommes se détachent d’une actualité bimestrielle particulièrement riche.
en lire plus
