Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Hormis la constatation de manquements qui deviennent récurrents, la décision de la CNIL se distingue par la reconnaissance du respect de certaines dispositions du RGPD, ainsi que par quelques raisonnements sur le privacy by default et l’analyse d’impact relative à la protection des données.
La présence dans un lieu d’habitation d’un dispositif de sonorisation devenu inutilisable ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. La durée maximale de deux ans ne s’applique pas à la somme des durées de sonorisations réalisées à l’occasion de procédures distinctes, sauf en cas de recours à un stratagème. Par ailleurs, il est loisible au juge d’instruction d’ordonner plusieurs mesures de sonorisation dans un même domicile et à l’occasion d’une même information judiciaire, dès lors que la durée totale des opérations n’excède pas deux ans.
La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d’un compte bancaire qui constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état des pièces dont elle dispose, doit préciser, avant dire droit, les pièces qui lui paraissent nécessaires pour en demander la production par le ministère public, qui ne peut opposer un refus.
Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et ayant des biens et des intérêts à la fois en Belgique et en France.
Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et ayant des biens et des intérêts à la fois en Belgique et en France.
En droit électoral, on peut parfois se prévaloir de sa propre turpitude, comme le rappelle une décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre.
Sélection de l’actualité « pénal » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.
Le juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de huit mesures pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Le Comité permanent des Diligences de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) vient d’émettre des recommandations relatives à la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Des recommandations qui permettent de poser les premiers jalons d’application pratique de la loi.
Le Comité permanent des Diligences de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) vient d’émettre des recommandations relatives à la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Des recommandations qui permettent de poser les premiers jalons d’application pratique de la loi.