Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 5 décembre 2022.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « social » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « social » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
Panorama rapide de l’actualité « social » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « social » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
Panorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
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Accidents de la circulation à l’étranger : la compétence du FGAO exclut celle de la CIVI
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont exclus de la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.
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Accidents de la circulation à l’étranger : la compétence du FGAO exclut celle de la CIVI
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont exclus de la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat.
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Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat.
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat.
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Modération en ligne à la demande de la police londonienne : le Conseil de surveillance de Meta s’improvise régulateur et juge
La police métropolitaine londonienne (MET) demande à Meta de supprimer une publication sur Instagram faisant la promotion d’une musique appartenant au genre « drill » (défini comme un sous-genre du rap particulièrement populaire chez les jeunes Noirs au Royaume-Uni). La plateforme supprime alors le contenu, mais le Conseil de surveillance interne s’y oppose. La décision met en avant le manque de preuves avancées par les autorités policières et la nécessité d’une transparence accrue dans les procédures de modération du groupe. En substance, se pose la question du rôle des grandes plateformes concernant la modération du contenu : le Conseil de surveillance semble s’improviser régulateur et juge des procédures et décisions prises par le groupe à la suite de demandes de la part des autorités. L’absence d’intervention ou de recours à un organe étatique indépendant pour ces situations s’avère particulièrement inquiétante au regard des enjeux démocratiques et de souveraineté.