Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019 des moratoires avaient repoussé l’entrée en application de cette mesure. Elle devait entrer en application le 31 décembre 2022. Face à la surpopulation carcérale, l’objectif a, à nouveau, été repoussé de cinq ans par les députés via un nouveau moratoire. Récit d’un échec annoncé.
En cas de saisie pénale portant sur une somme inscrite sur un compte bancaire, l’établissement de crédit débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ne peut pas former de recours contre la décision de saisie, mais doit saisir le magistrat qui en est à l’origine d’une requête relative à l’exécution de celle-ci.
En cas de saisie pénale portant sur une somme inscrite sur un compte bancaire, l’établissement de crédit débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ne peut pas former de recours contre la décision de saisie, mais doit saisir le magistrat qui en est à l’origine d’une requête relative à l’exécution de celle-ci.
Probatio diabolica ? L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 octobre 2022 illustre la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne, tenant à un certain dualisme en matière probatoire. Si les preuves fournies doivent être appréciées globalement, elles doivent pour autant permettre d’établir un usage intensif de la marque afin que le public pertinent identifie l’origine commerciale des produits désignés, dans chaque État membre pris individuellement.
Probatio diabolica ? L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 octobre 2022 illustre la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne, tenant à un certain dualisme en matière probatoire. Si les preuves fournies doivent être appréciées globalement, elles doivent pour autant permettre d’établir un usage intensif de la marque afin que le public pertinent identifie l’origine commerciale des produits désignés, dans chaque État membre pris individuellement.
L’Autorité recadre le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) mais émet un avis favorable à la prolongation du régime des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023.
Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l’arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée. Il en résulte que si l’arrêt de cassation est prononcé après l’adoption du plan de redressement du débiteur, la créance de restitution est une créance de droit commun qui doit être payée dans les conditions normales, sans être soumise aux règles de la procédure collective.
Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l’arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée. Il en résulte que si l’arrêt de cassation est prononcé après l’adoption du plan de redressement du débiteur, la créance de restitution est une créance de droit commun qui doit être payée dans les conditions normales, sans être soumise aux règles de la procédure collective.
L’Autorité recadre le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) mais émet un avis favorable à la prolongation du régime des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutes les décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques relèvent du juge judiciaire. Il en va de même des décisions de l’administration relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, assimilé par la loi au comité social et économique.