Favoritisme : objet et produit de l’infraction, une distinction nécessaire
La chambre criminelle juge que le délit de favoritisme est matériellement caractérisé par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique. Le marché proprement dit ne peut donc être considéré comme l’objet de cette infraction mais comme le produit de celle-ci, à la condition qu’il soit impérativement déduit du prix total du marché les charges et dépenses directement imputables à l’exécution de ce marché, à l’instar du coût des salaires et des fournitures.