Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution »
Interdiction de pratiquer des procédures civiles d’exécution sur des fonds ou des ressources économiques gelés, à défaut d’autorisation préalable.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution »
Interdiction de pratiquer des procédures civiles d’exécution sur des fonds ou des ressources économiques gelés, à défaut d’autorisation préalable.
Sur la boutique Dalloz
L’ex-patronne du PNF devant le CSM : « On veut détruire un parquet qui a travaillé en toute indépendance »
Éliane Houlette, procureure nationale financière de 2014 à 2019, est poursuivie devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les griefs concernent son management du Parquet national financier (PNF), mais aussi de possibles conflits d’intérêts avec des avocats. L’avis sera rendu le 19 octobre prochain.
Éric Dupond-Moretti, avocat, ministre et renvoyé
Une situation inédite pour un ministre en exercice, a fortiori garde des Sceaux : la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné hier le renvoi en procès d’Éric Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts. Si les avocats du ministre ont annoncé immédiatement se pourvoir en cassation, cette situation fragilise considérablement l’autorité du ministre et celle de la justice.
Économie circulaire : la France encore loin du compte d’après la rue Cambon
Avec ses 583 kg de déchets ménagers par habitant en 2019, la France n’atteindra l’objectif cible de 501 kg qu’elle s’est fixé à l’horizon 2030 « qu’au prix d’une accélération forte de la tendance actuelle », alerte la Cour des comptes dans son rapport Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser, publié le 28 septembre.
DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap
Par un rapport du 22 septembre 2022, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées établit des préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap ».
Réforme du financement participatif : prorogation de la période transitoire
Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 ayant réformé le cadre juridique du financement participatif en application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 pour proroger la période transitoire d’un an prévue par ce règlement pour l’application de ce nouveau cadre juridique.
Réforme du financement participatif : prorogation de la période transitoire
Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 ayant réformé le cadre juridique du financement participatif en application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 pour proroger la période transitoire d’un an prévue par ce règlement pour l’application de ce nouveau cadre juridique.
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble ; n’étant pas exclusivement professionnels, ils sont couverts par la garantie décennale.
Confiance dans l’institution judiciaire : parution du décret relatif aux mesures d’application des peines
Le décret fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de peines prévues par les articles 720 et 721 du code de procédure pénale résultant de l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.