Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité
Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient toujours au préfet
Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés.
Les finances des collectivités locales en nette amélioration
La Cour des comptes a rendu public le 11 juillet le premier fascicule sur les finances publiques locales, qui rend compte de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021.
Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.
De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de la mention manuscrite, de la disproportion du cautionnement et de l’information annuelle de la caution.
Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.
De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de la mention manuscrite, de la disproportion du cautionnement et de l’information annuelle de la caution.
Le créancier face au formalisme de la lettre de contestation de créance
Pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce. Or, pour la Cour de cassation, cela doit également comprendre la mention selon laquelle l’absence de réponse du créancier n’a aucune incidence sur son droit d’exercer un recours ultérieur lorsque la discussion ne porte que sur la régularité de la déclaration de créance.
Le créancier face au formalisme de la lettre de contestation de créance
Pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce. Or, pour la Cour de cassation, cela doit également comprendre la mention selon laquelle l’absence de réponse du créancier n’a aucune incidence sur son droit d’exercer un recours ultérieur lorsque la discussion ne porte que sur la régularité de la déclaration de créance.
[i]Quid[/i] de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national ?
La chambre criminelle précise ici les éléments constitutifs et le régime de l’infraction de pénétration sur le territoire national en dépit d’une interdiction judiciaire, telle qu’elle est prévue par l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).