Les pages des réseaux sociaux peuvent être des biens de retour
S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents
L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été formulée. Si l’un des deux parents ne la reçoit pas, le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant la cour d’appel ne court pas à son égard.
L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents
L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été formulée. Si l’un des deux parents ne la reçoit pas, le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant la cour d’appel ne court pas à son égard.
Travail dissimulé : les derniers enseignements de la chambre criminelle en matière de travail détaché
La chambre criminelle s’est récemment prononcée dans un contentieux en matière de travail dissimulé sur l’incidence de l’intervention volontaire de la Direccte à l’occasion d’un procès pénal, les contours de l’obligation au recours à un interprète assermenté ainsi que la portée de la saisine de l’autorité nationale étrangère compétente d’une demande de retrait de certificat A1.
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 3 avec Jean-Michel Ferragatti
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !
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Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I])
Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du code de procédure civile.
Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I])
Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du code de procédure civile.
Prix du bail commercial : pouvoir du juge des loyers et choix du locataire de réduire la surface de vente
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation.
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Le chat, la souris et le juge
Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise le sens des dispositions de la directive UE 2016/343 relativement au droit d’assister à son procès dans l’hypothèse où la personne poursuivie est en fuite.