Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés
En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.
Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.
Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf au cours du premier trimestre 2022 ?
Cet article dresse un panorama des principaux évènements de ce début d’année 2022 en droit des entreprises en difficulté. Outre la jurisprudence, les plus significative en la matière, il présente brièvement les réformes en cours et à venir en lien avec le droit des entreprises en difficulté, qu’il s’agisse du nouveau statut de l’entrepreneur individuel ou du nouveau titre exécutoire.
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Chauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation de travail. Pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme, il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d’exécution du travail, dispose du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.
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Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation de travail. Pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme, il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d’exécution du travail, dispose du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.
Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation
Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code civil.
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