Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social
Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce
Dans un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte de l’ancienneté d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le calcul de son indemnité de licenciement.
Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers.
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De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui en est projeté.
De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui en est projeté.
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » et que « dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ». Ainsi, s’inscrivant dans les pas du Conseil d’État, la Cour de cassation juge dorénavant que la condition d’anormalité du dommage visée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est remplie alors même que les conséquences de l’acte médical sont identiques à celles auxquelles était exposée la victime par l’évolution prévisible de la maladie dès lors qu’elles sont survenues de manière prématurée.
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » et que « dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ». Ainsi, s’inscrivant dans les pas du Conseil d’État, la Cour de cassation juge dorénavant que la condition d’anormalité du dommage visée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est remplie alors même que les conséquences de l’acte médical sont identiques à celles auxquelles était exposée la victime par l’évolution prévisible de la maladie dès lors qu’elles sont survenues de manière prématurée.
Entrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant
Conformément à l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le code pénitentiaire, publié par voie d’ordonnance, est entré en vigueur le 1er mai 2022. La présente chronique propose un bref focus sur les changements et les perspectives offertes par ce nouveau corpus.
[PODCAST] Dispositifs d’alertes : les 10 points clés pour réussir
Comment déployer ou adapter son dispositif d’alertes pour qu’il soit conforme à la loi du 21 mars 2022, en assurant efficacité, sécurité et confidentialité ?
L’Agrasc revient sur ces réformes et en demande d’autres
Dans son rapport d’activité de l’année 2021, qui marque ses dix ans, l’Agrasc revient sur ces résultats, en hausse. Elle préconise également plusieurs modifications législatives ou réglementaires pour accroître son efficacité.