Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Une subvention d’équilibre versée par la collectivité compétente vers le budget annexe du service de traitement des déchets pour éviter son déficit ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.
La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle.
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle.
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle.
Au terme de six semaines d’audience, la 6e chambre du tribunal correctionnel de Marseille a mis en délibéré au 8 septembre sa décision concernant deux dentistes, notamment renvoyés pour violences volontaires ayant entraîné des mutilations permanentes. Le ministère public a requis dix ans contre Lionel Guedj, 41 ans et cinq ans dont un avec sursis contre Jean-Claude Guedj, 71 ans, son père, et mandat de dépôt à leur encontre. Décision le 8 septembre.
Loc’Avantages permet, en proposant un logement conventionné avec l’Anah à des loyers inférieurs au prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à la décote de loyer pratiquée. L’avantage est soumis à des conditions de performance énergétique.
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.
Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale si bien qu’il n’est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement.