Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale tranche un pourvoi formé par des cautions soulevant un certain nombre de moyens de défense : disproportion du cautionnement, violation du devoir de mise en garde, nullité pour vice du consentement et responsabilité délictuelle du notaire pour manquement contractuel en tant que rédacteur d’acte.
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale tranche un pourvoi formé par des cautions soulevant un certain nombre de moyens de défense : disproportion du cautionnement, violation du devoir de mise en garde, nullité pour vice du consentement et responsabilité délictuelle du notaire pour manquement contractuel en tant que rédacteur d’acte.
La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En cas de contestation de la licéité de l’objet d’un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.
La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En cas de contestation de la licéité de l’objet d’un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.
La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 18 septembre 2024, sur un redressement en matière de taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ; elle estime que les droits de la défense avaient, en l’espèce, été bien respectés par l’administration des douanes. Elle a rendu le même jour un arrêt à propos du classement tarifaire des marchandises.
La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 18 septembre 2024, sur un redressement en matière de taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ; elle estime que les droits de la défense avaient, en l’espèce, été bien respectés par l’administration des douanes. Elle a rendu le même jour un arrêt à propos du classement tarifaire des marchandises.
Le parquet national financier célèbre en 2024 ses 10 ans d’activité, durant lesquelles il s’est inscrit dans le paysage judiciaire et institutionnel français. Découvrez ses missions, son fonctionnement et le bilan de son action, au service de la transparence démocratique et de la confiance dans les institutions de la République.
Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de données consacrées par la DAMUN. La reproduction d’une photographie dans un set de données n’est pas contrefaisante car couverte par l’exception de fouille de textes et de données à des fins scientifiques.
Le 10 octobre 2024, Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, était au tribunal judiciaire de Bobigny pour évoquer avec les personnels l’ensemble des défis judiciaires du département de Seine-Saint-Denis.
En raison du temps humide, le canton du Valais assouplit les conditions de délivrance du label AOC – une mesure exceptionnelle. Pour produire un vin AOC (appellation d’origine contrôlée), donc plus cher et plus exclusif, les raisins doivent contenir une quantité minimale de sucre. Or, en raison des intempéries de cette année, les raisins n’atteignent pas la teneur en sucre requise pour obtenir ce label. Le canton du Valais modifie donc les règles en abaissant la teneur en sucre requise. Cela signifie que les viticultrices et viticulteurs pourront malgré tout étiqueter leur vin en tant qu’AOC. Mais est-ce correct? Un vin de qualité inférieure peut-il ainsi être vendu comme un produit de qualité? Une chose est sûre: le canton du Valais ne commet aucune irrégularité. Les autorités sont autorisées à réduire la quantité minimale de sucre qu’un raisin doit contenir pour produire un vin AOC. Les cépages blancs concernés sont l’Amigne, l’Arvine, le Completer, la Marsanne blanche, la …