Avocat à la Cour d'appel de Paris
En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.
En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.
L’opération EuroBirdwatch a attiré plus de 3000 personnes venues observer l’avifaune dans toute la Suisse. Au total, plus de 93’000 oiseaux ont été recensés. Avec plus de 30’000 individus, le pinson des arbres était l’espèce la plus fréquente. BirdLife Suisse organise l’opération depuis plus de 30 ans, rappelle l’organisation lundi dans un communiqué. Ses membres ainsi que des cercles ornithologiques ont accueilli dans 53 postes d’observation le public intéressé par le phénomène de la migration des oiseaux. Lors de cette édition, trois espèces se sont distinguées: après le pinson des arbres, l’étourneau (13’000 individus) et l’hirondelle de fenêtre (environ 11’000) ont été les plus représentées. Les papillons étaient également nombreux sur les sites d’observation. Le grèbe castagneux nommé oiseau suisse de l’année 2024 BirdLife Suisse a désigné le grèbe castagneux oiseau de l’année 2024. Selon l’organisation, le plus petit oiseau aquatique local et «petite boule de plumes de nos …
La Suisse a pour objectif déclaré d’abolir la peine de mort dans le monde entier. Ses défenseurs, en revanche, font appel à la souveraineté nationale, et veulent se démarquer des prétendues valeurs occidentales. La Suisse a fixé pour 2025 l’objectif ambitieux d’un monde sans peine de mort, il y a 11 ans. «Tant que la peine de mort existera, nous continuerons à lutter contre elle», avait déclaré Didier Burkhalter, alors ministre des Affaires étrangères, lors de la fixation de l’objectif, en 2013. Cet objectif n’a pas été atteint, mais la tendance à l’abolition se poursuit. Un noyau dur d’une vingtaine d’États exécute régulièrement des êtres humains, mais la grande majorité des pays ont aboli ou suspendu cette pratique. C’est une première dans l’histoire du monde. Mais nous sommes loin d’un monde sans exécution. Des pays comme la Chine, l’Iran, l’Arabie saoudite ou les États-Unis continuent d’exécuter de nombreuses personnes. Amnesty International a signalé 1153 exécutions en 2023 …
Alors que l’ombre des coupes budgétaires hypothèque la présence culturelle suisse à Venise, l’Union des jeunes Suisses (UGS) en Italie innove en organisant une résidence d’artistes. Qu’est-ce qui relie Venise et la Suisse, deux mondes apparemment si éloignés? L’eau, tout d’abord, celle verdâtre de la lagune qui, au nord-ouest, regarde et embrasse les eaux bleues des lacs et rivières des vallées suisses. C’est à ce lien que renvoient le vert et le bleu du tableau d’Elisabetta Agrelli, l’une des artistes participant à la «Résidence d’artistes» organisée par l’Union des jeunes Suisses (UGS). Diversité et complémentarité Du 6 au 8 septembre, trois jeunes peintres sélectionnés par l’UGS se sont réunis au «Palazzo Trevisan degli Ulivi», avant-poste de la culture suisse dans la cité des doges, pour s’exprimer sur le thème «Îles heureuses: Venise et la Suisse, des mondes interconnectés». «Nous avons sélectionné les artistes en fonction de leur parcours, mais surtout de leur capacité à …
Il y a plus de quatre ans, l’assemblée plénière rendait son célèbre arrêt Sucrerie de bois rouge, successeur du non moins célèbre arrêt Bootshop. Il en résulte une faculté pour le tiers d’agir contre une partie à un contrat sur un fondement délictuel en mobilisant une faute contractuelle. Dans cette jurisprudence, le jeu des clauses contractuelles, y compris la clause compromissoire, est largement ignoré. Ce n’est désormais plus le cas, à la faveur d’un bel arrêt Aetna de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Il y a plus de quatre ans, l’assemblée plénière rendait son célèbre arrêt Sucrerie de bois rouge, successeur du non moins célèbre arrêt Bootshop. Il en résulte une faculté pour le tiers d’agir contre une partie à un contrat sur un fondement délictuel en mobilisant une faute contractuelle. Dans cette jurisprudence, le jeu des clauses contractuelles, y compris la clause compromissoire, est largement ignoré. Ce n’est désormais plus le cas, à la faveur d’un bel arrêt Aetna de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance devant le juge des référés, auquel il appartient de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.
En l’absence de convention contraire, la désignation d’un mandataire auprès du maître de l’ouvrage, pour représenter les membres d’un groupement d’entreprises, que celui-ci soit conjoint ou solidaire, n’a pas pour effet de priver ceux-ci de la possibilité d’agir directement en paiement du coût des travaux réalisés, qu’il s’agisse, dans le cas d’un groupement conjoint, des travaux réalisés par l’entreprise demanderesse à l’action, ou, dans le cas d’un groupement solidaire, du paiement du solde global du marché.
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance devant le juge des référés, auquel il appartient de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.
En l’absence de convention contraire, la désignation d’un mandataire auprès du maître de l’ouvrage, pour représenter les membres d’un groupement d’entreprises, que celui-ci soit conjoint ou solidaire, n’a pas pour effet de priver ceux-ci de la possibilité d’agir directement en paiement du coût des travaux réalisés, qu’il s’agisse, dans le cas d’un groupement conjoint, des travaux réalisés par l’entreprise demanderesse à l’action, ou, dans le cas d’un groupement solidaire, du paiement du solde global du marché.
Sauf accord collectif plus favorable, les augmentations décrites à l’article L. 1225-26 pour le retour d’un congé maternité ne sont pas dues pour la période du congé lui-même, durant laquelle le contrat de travail est suspendu.
L’employeur n’étant tenu de les verser qu’à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.