Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile précise, en matière de surendettement, que le caractère frauduleux visé à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ne s’apprécie qu’au jour où le juge des contentieux de la protection statue.
La tête de réseau qui n’informe pas son partenaire d’événements s’étant révélés postérieurement à la remise du DIP peut commettre un dol. L’arrêt pourrait même être lu comme faisant émerger une obligation d’actualisation du DIP une fois celui-ci remis, ce jusqu’à la signature du contrat. L’arrêt se prononce par ailleurs, de façon plus classique, sur les conséquences à tirer d’informations inexactes communiquées par la tête de réseau.
Il y a un an et demi, la famille Karrer a émigré à Bangkok. Les parents avaient alors mis leurs deux enfants, peu enthousiastes, devant le fait accompli. Aujourd’hui, si c’était à refaire, ils ne changeraient rien. Qu’est-ce qui a fait le succès de leur projet à l’étranger? «Je me suis fait beaucoup d’amis», dit Louis Karrer, neuf ans, au téléphone depuis Bangkok. Depuis près d’un an et demi, il vit dans la capitale thaïlandaise avec son frère Luc, sept ans, et ses parents; il y fréquente l’école suisse. «Mon meilleur ami s’appelle aussi Louis, c’est pourquoi on m’appelle maintenant Luigi à l’école», raconte-t-il avec fierté. Au début, Louis et Luc n’étaient pas très enthousiastes quant au projet de vie à l’étranger de leurs parents. «Nous avons dû leur promettre que nous rentrerions ensuite chez nous», déclarait leur mère Stephanie Karrer avant leur départ pour l’étranger à l’été 2023. C’est toujours le cas aujourd’hui. «Mes jouets, la neige et notre maison en Suisse me manquent» …
De 1996 à 2003, la culture et la vente de marijuana ont prospéré au Tessin grâce à la tactique du «sachet parfumé». Les années fastes se sont soldées par une opération de police, qui a également révélé les dysfonctionnements entre l’État et les producteurs-vendeurs. On se croirait dans un roman policier: le 26 octobre 2003, huit personnes équipées de chalumeaux, de scies circulaires et de tronçonneuses pénètrent dans le dépôt de la Polveriera à Arbedo, dans le canton du Tessin. Ils chargent d’énormes quantités de plantes et de fleurs de chanvre sur trois camionnettes et prennent la fuite. Quelques heures plus tard seulement, ils sont arrêtés dans un tunnel souterrain du Val Verzasca. C’était le point culminant d’une longue histoire qui a occupé le Tessin pendant plus de sept ans. Entre 1996 et 2003, une politique floue en matière de drogue a changé l’image de tout le canton. En effet, à cette époque, la culture et la vente de chanvre n’étaient interdites que si elles étaient …
De 1996 à 2003, la culture et la vente de marijuana ont prospéré au Tessin grâce à la tactique du «sachet parfumé». Les années fastes se sont soldées par une opération de police, qui a également révélé les dysfonctionnements entre l’État et les producteurs-vendeurs. On se croirait dans un roman policier: le 26 octobre 2003, huit personnes équipées de chalumeaux, de scies circulaires et de tronçonneuses pénètrent dans le dépôt de la Polveriera à Arbedo, dans le canton du Tessin. Ils chargent d’énormes quantités de plantes et de fleurs de chanvre sur trois camionnettes et prennent la fuite. Quelques heures plus tard seulement, ils sont arrêtés dans un tunnel souterrain du Val Verzasca. C’était le point culminant d’une longue histoire qui a occupé le Tessin pendant plus de sept ans. Entre 1996 et 2003, une politique floue en matière de drogue a changé l’image de tout le canton. En effet, à cette époque, la culture et la vente de chanvre n’étaient interdites que si elles étaient …
Les importants progrès du Bangladesh en matière de lutte contre le travail des enfants sont menacés. Reportage dans l’usine de transformation du poisson de Nazirartek, qui emploie de nombreux enfants. C’est le début de la période froide, mais il fait encore 30 degrés à Nazirartek, au sud du Bangladesh. Dans cette localité côtière proche de la grande ville de Cox’s Bazar, on produit principalement du poisson séché. Ce sont surtout des femmes, des enfants, des adolescentes et adolescents qui transforment, emballent et vendent le poisson pêché par une immense flotte dans le golfe du Bengale. Ils et elles découpent le poisson, le nettoient et l’étendent sur de longs bancs en bois pour le faire sécher, le retournant régulièrement pendant des jours. Les conditions de travail sont dures, le niveau de vie dans le bidonville de Nazirartek est mauvais, même pour le Bangladesh. Dans ce secteur, le travail des enfants est très répandu et particulièrement problématique puisque ces jeunes …
L’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d’appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d’appel, mais également devant son premier président.
Cependant, la méconnaissance d’une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l’appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
L’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d’appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d’appel, mais également devant son premier président.
Cependant, la méconnaissance d’une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l’appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l’interdiction de la procréation post mortem et de l’exportation d’embryons humains vers l’étranger à cette fin compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit.
Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l’interdiction de la procréation post mortem et de l’exportation d’embryons humains vers l’étranger à cette fin compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit.