Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 septembre.
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Instruction : illustration du délai de forclusion pour agir en nullité
Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette notification, sauf dans le cas où il n’aurait pu en connaître.
De l’influence de l’isolement et de la contention sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle quelques constantes autour de l’indépendance de l’architecture générale des soins psychiatriques sans consentement par rapport à la mesure d’isolement et de contention s’y ajoutant.
Le Conseil d’État confirme la légalité de l’interdiction de l’abaya à l’école
Le Conseil d’État valide, au fond cette fois, l’interdiction du port de l’abaya à l’école. Cette tenue pouvait être regardée, à la date d’édiction de la note de service contestée, comme manifestant ostensiblement, par elle-même, une appartenance religieuse.
De l’influence de l’isolement et de la contention sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle quelques constantes autour de l’indépendance de l’architecture générale des soins psychiatriques sans consentement par rapport à la mesure d’isolement et de contention s’y ajoutant.
Le groupe LVMH débarque en Formule 1 et prend la place de Rolex comme chronométreur
Le numéro un mondial du luxe LVMH a annoncé mercredi conjointement avec Formule 1 un partenariat mondial à partir de 2025 pour une durée de 10 ans, un engagement financier qui se chiffre en centaines de millions de dollars. L’actuel chronométreur Rolex va ainsi quitter les circuits au profit d’une marque du groupe français. Dans la course depuis 2013, la marque genevoise Rolex pourrait être remplacée par Tag Heuer comme chronométreur officiel de la F1, un rôle que la marque de La Chaux-de-Fonds avait été la première à endosser en 1950 sous le nom de Heuer. Des millions de dollars sur la table Des informations de presse avaient évoqué un investissement de sponsoring à venir dans la Formule 1 d’environ 150 millions de dollars par an, mais le montant de ce partenariat, dans lequel plusieurs marques de LVMH seront impliquées (Louis Vuitton, Moët Hennessy et Tag Heuer) est de « moins de 100 millions » de dollars, a précisé à l’AFP une source proche du dossier. Le groupe du milliardaire …
Pour sa survie, le secteur postal doit travailler avec les opérateurs privés
L’Union postale universelle (UPU) basée à Berne célèbre ses 150 ans. L’occasion pour swissinfo.ch de s’entretenir avec son directeur général Masahiko Metoki au sujet de la concurrence et des collaborations nécessaires entre services postaux publics et firmes privées. À Murifeld, à dix minutes en tram de la vieille ville de Berne, nous voici nez à nez avec un imposant monument figurant Pégase, qui précède le bâtiment lui-même. Il s’agit du siège de l’Union postale universelle (UPU), deuxième plus ancienne organisation internationale de la planète. Son existence est largement méconnue. Pourtant, la manière dont les lettres sont envoyées, affranchies et traitées par les services postaux du monde entier lui doit beaucoup. Une organisation qui veille à ce que missives et colis traversent les frontières sans anicroche. «N’importe quel défaut au sein du réseau postal d’un pays affecte le réseau postal de l’ensemble de la planète. L’UPU contribue au maintien d’un niveau de qualité …
Tout savoir sur les Suisses de l’étranger en cinq graphiques
Les Suisses sont toujours plus nombreux et nombreuses à vivre à l’étranger, souvent avec en poche au moins un autre passeport que le rouge à croix blanche. Quels sont leurs profils, leurs pays de prédilection? Le détail en cinq graphiques. Au cours de la dernière décennie, environ 30’000 Suisses ont émigré en moyenne chaque année et, fin 2023, plus de 813’400 ressortissants et ressortissantes – soit près de 11% de la population suisse – vivaient hors des frontières de la Confédération. Ce nombre représente 81’000 personnes de plus qu’il y a dix ans, et une augmentation de 309’000 personnes depuis 1993. Rien qu’entre 2022 et 2023, près de 13’400 Suisses sont venus grossir les rangs de la diaspora et leurs effectifs ont augmenté sur tous les continents à l’exception de l’Afrique, où ils sont restés stables. Les expatriations n’expliquent qu’en partie cette évolution à la hausse; les naissances d’enfants suisses à l’étranger, ainsi que les naturalisations, y contribuent également.
Ester (ou « être esté ») n’est pas être
Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre.
Ester (ou « être esté ») n’est pas être
Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre.