Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.
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De la sévérité à l’exemplarité : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des juridictions financières, la Cour des comptes développe sa doctrine en la matière, posant les fondements d’une jurisprudence fondée sur l’exemplarité.
Le rapport annuel 2023 de l’ORIAS : la photographie statistique annuelle prise par un registre d’intermédiaires en banque, assurance et finance
L’ORIAS, teneur du registre national unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, publie son rapport annuel pour l’année 2023. À la fois parapet et radar, un registre d’intermédiaires vise à contribuer à protéger les clientèles, tout en renvoyant l’écho des évolutions économiques et juridiques de ces professions. Source statistique française la plus complète, riche d’enseignements, le rapport annuel de l’ORIAS propose un tableau essentiellement chiffré des intermédiations qui le concerne. Il en retrace les élans autant que les incertitudes.
Le rapport annuel 2023 de l’ORIAS : la photographie statistique annuelle prise par un registre d’intermédiaires en banque, assurance et finance
L’ORIAS, teneur du registre national unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, publie son rapport annuel pour l’année 2023. À la fois parapet et radar, un registre d’intermédiaires vise à contribuer à protéger les clientèles, tout en renvoyant l’écho des évolutions économiques et juridiques de ces professions. Source statistique française la plus complète, riche d’enseignements, le rapport annuel de l’ORIAS propose un tableau essentiellement chiffré des intermédiations qui le concerne. Il en retrace les élans autant que les incertitudes.
Cybercriminalité: les pistes pour booster l’action judiciaire
Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face à la cybercriminalité.
Conditions d’appréciation du caractère partiel de l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié
Le contentieux en matière d’inaptitude ne tarit pas comme l’illustrent parfaitement les deux présentes décisions. Dans ces affaires, les juges estiment que le lien entre l’inaptitude déclarée par le médecin du travail et l’accident du travail ou la maladie professionnelle ne peut se déduire de la décision de reconnaissance rendue par la CPAM, non remise en cause, et qu’il appartient au juge du fond de qualifier l’origine partiellement professionnelle entre l’inaptitude et l’accident de travail ou la maladie professionnelle.
Conditions d’appréciation du caractère partiel de l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié
Le contentieux en matière d’inaptitude ne tarit pas comme l’illustrent parfaitement les deux présentes décisions. Dans ces affaires, les juges estiment que le lien entre l’inaptitude déclarée par le médecin du travail et l’accident du travail ou la maladie professionnelle ne peut se déduire de la décision de reconnaissance rendue par la CPAM, non remise en cause, et qu’il appartient au juge du fond de qualifier l’origine partiellement professionnelle entre l’inaptitude et l’accident de travail ou la maladie professionnelle.
Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
L’action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.
Le vote des personnes étrangères en Suisse: un droit peu utilisé
Voter sans avoir un passeport suisse? C’est possible dans une trentaine de communes des Grisons. Mais ce droit est rarement utilisé. Dans quelle mesure les personnes étrangères peuvent-elles avoir leur mot à dire sur la politique suisse? La question est ancienne: cela fait 175 ans que le canton de Neuchâtel a introduit le droit de vote pour les étrangers au niveau communal. Tendance à la hausse en Suisse alémanique Depuis, cette idée – le droit de vote pour les personnes sans passeport suisse – s’est répandue. En Suisse romande notamment, elle est désormais une réalité: les étrangers et étrangères peuvent voter au niveau cantonal et communal dans les cantons de Neuchâtel et du Jura. En Suisse alémanique, le droit de vote pour les personnes sans passeport suisse ne s’applique que dans certaines communes, bien que la tendance soit à la hausse. Le canton des Grisons, en particulier, est considéré comme un bastion du droit de vote des personnes étrangères. Des règles qui varient Les …
Les cinq dates qui ont forgé les relations américano-suisses depuis 1945
La Suisse et les États-Unis ont connu des relations en dents de scie depuis la fin de la 2e Guerre mondiale, mettant parfois à rude épreuve des principes fondateurs. À commencer par la neutralité suisse. «Il n’existe pas de dossier à l’échelle mondiale où nos deux nations ne jouent pas un rôle moteur. Car nous partageons les deux des valeurs communes pour améliorer les choses.» S’exprimant en juillet 2023 à Zurich pour la fête d’indépendance des États-Unis, l’ambassadeur américain Scott Miller avait résumé la quintessence du lien entre les États-Unis et la Suisse. L’histoire récente regorge d’exemples où Suisse et États-Unis ont œuvré ensemble pour parvenir à un système international plus stable et fondé sur des règles. Forte de sa neutralité, la Suisse a par exemple organisé en juin 2021 à Genève la rencontre entre les présidents américain Joe Biden et russe Vladimir Poutine dans un contexte géopolitique déjà très inflammable. Il convient également de rappeler que c’est sous …