Article 148-2 du Code de procédure pénale – 01/03/2021
Pourvoi c/ chambre d’instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pourvoi c/ chambre d’instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021
Pourvoi c/ déc. chambre instruction de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2021
Tribunal judiciaire d’Épinal, jugement du 11 février 2021
Avis rendu par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 19 novembre 2020
Pourvoi c/ décision de la CA de Versailles des 23 juin 2020 et 16 juillet 2020
Aux États-Unis et en Suisse, les taux d’intérêt sur la dette publique augmentent. Ce qui renchérit le financement des mesures imposées par la crise sanitaire. Le Japon n’a pas ce problème, puisque la Banque centrale empêche les taux de grimper. La recette nipponne serait-elle aussi valable pour la Suisse? Les politiques se sont lancés à corps perdu dans les dépenses. La semaine dernière, le Congrès américain a adopté un plan de relance de 1900 milliards de dollars. Ce qui va faire monter la dette américaine à un niveau qu’elle n’avait plus connu depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Parlement suisse n’est pas moins dépensier. Récemment, il a augmenté l’enveloppe financière destinée aux cas de rigueur de cinq à plus de dix milliards de francs. Et parallèlement à la hausse des dépenses, on voit les taux d’intérêt sur la dette publique augmenter dans les deux pays. La hausse de l’inflation est prévisible Si les taux augmentent, c’est en raison des prévisions de hausse de l’inflation.
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.
Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.