Article L. 145-14 du code de commerce – 10/12/2020
Décision n° 2020-887 QPC du 05/03/2021 [Conformité]
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L’écosystème des start-up peine à s’ouvrir aux femmes
Lancer une start-up reste majoritairement une affaire d’hommes, que ce soit en Suisse ou dans la Silicon Valley. Les femmes doivent davantage prouver leurs compétences et gagnent plus difficilement la confiance des investisseurs. Dans l’entrepreneuriat, les stéréotypes sont tenaces. Pas de princesse à sauver dans les jeux vidéo de «5am-games». Les fondatrices de la start-up zurichoise tiennent à éviter les stéréotypes de genre. Dans leur atelier, situé sous les toits dans un immeuble de la banlieue nord de Zurich, Selina Capol, Martina Hotz et Aleksandra Lakusheva finalisent leur premier jeu, ‘Letters – a written adventure’ (Lettres – une aventure écrite), qui sera publié en fin d’année. La trame de celui-ci: la correspondance entre deux petites filles, qui apprennent à jouer avec les mots. Né au cours de leurs études en conception de jeux vidéo à la Haute école d’art de Zurich, le projet a décroché plusieurs prix d’encouragement. Après l’obtention de leur diplôme en 2018, les…
Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015.
Réalisation d’actes chirurgicaux en cabinet médical sans autorisation
Se rend coupable du délit d’ouverture ou de gestion sans autorisation d’un établissement de santé privé l’ophtalmologue qui pratiquait un soin chirurgical dans son cabinet libéral privé sans avoir sollicité et obtenu d’autorisation de l’autorité compétente, en l’espèce, pour avoir réalisé des opérations de la cataracte.
Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu’une cour d’appel, qui n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le débiteur s’est heurté à des difficultés d’exécution, tenant au comportement du créancier, constituant une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution.
Fonds de solidarité pour les entreprises : nouveaux ajustements
Un décret du 22 février 2021 modifie le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Pour l’essentiel, les modifications portent sur le dépôt des demandes pour les associés des GAEC, la revalorisation de l’aide pour certaines entreprises et la création d’une aide complémentaire pour les exploitations agricoles pour les filières dites « festives ».
Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique
Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records.
L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD
La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la mainlevée de la première en raison de cette indépendance. La haute juridiction rappelle l’exigence de démonstration d’une atteinte aux droits de l’intéressé pour obtenir la mainlevée à la suite d’une irrégularité dans la procédure.
Marque : de l’importance de la lecture du libellé des produits et services
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne écarte tous les arguments de l’organisation déposante tenant à apprécier le libellé de la marque antérieure différemment de celui enregistré.