Articles 536 et 541 du Code de procédure pénale – 02/03/2021
Renvoi
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Une entreprise suisse veut tenir tête à la Chine dans le marché de l’énergie solaire
Meyer Burger prend un nouveau départ et entrevoit une deuxième chance pour l’industrie solaire européenne. Le directeur de l’entreprise suisse, Gunter Erfurt, est convaincu qu’il est possible de faire concurrence à la Chine en fabriquant des produits durables. L’entreprise suisse Meyer Burger adopte une nouvelle stratégie: au lieu de produire des machines destinées à l’industrie photovoltaïque, elle va fabriquer et vendre elle-même des cellules et modules solaires. Elle est en train d’équiper ses usines en Allemagne de l’Est pour achever sa conversion. Tout se passe comme prévu et la production devrait commencer au plus tard au mois de juin, affirme le directeur de la société, Gunter Erfurt. C’est ici, dans l’ancienne «Solar Valley» entre Berlin et Leipzig, que l’industrie photovoltaïque allemande a entamé sa marche vers le succès, il y a presque vingt ans. Cette belle histoire s’est effondrée en 2012, lorsque la concurrence chinoise a progressivement mis à genoux les entreprises…
Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif
Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.
L’applicabilité de la rupture brutale d’une relation commerciale établie à l’activité d’expert-comptable
L’activité principale de comptabilité exercée par l’expert-comptable n’est pas une relation commerciale ouvrant droit à indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Les activités complémentaires (d’ordre juridique, administratif, statistique, etc.) peuvent recevoir une telle qualification à condition que soient démontrés, lorsque la loi l’exige, leur caractère accessoire à l’activité de comptabilité et, en toute hypothèse, leur nature commerciale.
Bataille judiciaire franco-américaine autour d’une peinture de Pissarro volée sous l’Occupation
Sur quelle cimaise de musée finira La Bergère rentrant ses moutons ? Volée en 1941 en France par les nazis, elle a été léguée en 2000 par un couple de collectionneurs à la Fondation de l’université d’Oklahoma. La fille du propriétaire spolié demande à la justice française sa restitution pour en faire au don au Musée d’Orsay. Le juge des référés se prononcera le 2 juin.
Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti
Dans une interview au Point, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.
Mandat d’agent commercial : possibilité de substitution
Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
Lorsqu’en application de l’article 526 du code de procédure civile, l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuter la décision frappée d’appel, tout acte d’exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l’exécuter et constitue, par conséquent une diligence interrompant le délai de péremption de l’instance d’appel.
Le désistement du mis en cause devant la chambre de l’instruction
Lorsque le désistement volontaire et dépourvu d’équivoque du mis en cause est intervenu le même jour que sa déclaration d’appel, et bien que sa régularité n’ait pas été constatée, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de statuer dans le délai prévu par l’article 194 du code de procédure pénale.
L’Espagne condamnée à payer 15 millions d’euros pour n’avoir pas transposé la directive « Police-Justice »
La CJUE a condamné l’Espagne à payer 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 € pour n’avoir pas transposé avant le 6 mai 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales.