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Corruption ou blanchiment d’argent: les entreprises suisses trop souvent impunies

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Régulièrement, des entreprises suisses font les gros titres pour leur implication dans des affaires internationales de corruption et de blanchiment d’argent. Rares sont toutefois celles qui doivent répondre pénalement de leurs actes. Un rapport de la section suisse de Transparency International met en cause les lacunes de la législation du pays et de son application. L’impunité des entreprises suisses doit cesser, estime Transparency International. La Suisse a introduit la responsabilité pénale de l’entreprise (article 102 du Code pénal), aussi appelée punissabilité de l’entreprise, en 2003. Depuis lors, une firme peut être tenue pour responsable s’il lui est reproché de n’avoir pas pris toutes les dispositions raisonnables et nécessaires pour prévenir de graves infractions, telles que la corruption ou le blanchiment d’argent. Malgré les scandales qui éclatent fréquemment, la principale organisation non gouvernementale de lutte contre la corruption dans le monde n’a recensé que…

Convention de reclassement personnalisé : intégration de la contribution de l’employeur au plafond de garantie par l’AGS

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Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 du code du travail dans sa version en vigueur avant la loi du 18 novembre 2016 et entre de ce fait dans le calcul des créances garanties par l’AGS ainsi que dans la détermination de son plafond de garantie.

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Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

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L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge.

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L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions

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Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l’avocat.

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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

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Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père.

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Sous haute surveillance, Moutier vote à nouveau sur son appartenance cantonale

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Dernier soubresaut de la Question jurassienne, le sort de Moutier sera à nouveau soumis au vote populaire le 28 mars après un premier scrutin invalidé par la justice. Les citoyens de la ville décideront-ils de rester dans le canton de Berne ou de rejoindre le Jura? Le suspense est entier. Au milieu des années 1950, alors que la Question jurassienne rebondissait et que le canton de Berne reconnaissait l’existence du peuple jurassien dans sa Constitution, entre les murs d’un estaminet de Porrentruy, au nord du Jura, le parolier québécois récemment disparu Raymond Lévesque griffonnait les premières strophes de «Quand les hommes vivront d’amour». Un hymne popularisé ensuite par des chansonniers québécois comme Gilles Vigneault, Robert Charlebois et Céline Dion. Inspirée par les événements en Algérie, l’antienne est devenue au Canada l’un des emblèmes du Québec libre. En Romandie, ces vers ont symboliquement résonné auprès des séparatistes du Jura, aspirant à l’autonomie territoriale,…