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«Si un État ne peut pas délivrer de carte d’identité numérique, c’est qu’il ne le veut pas»

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Elle a des objections de principe. Dans un entretien, Sibel Arslan explique pourquoi elle s’oppose à la loi sur l’e-ID. Selon elle, un rejet du texte représente une chance pour le numérique. Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) pour réglementer l’authentification d’une personne sur Internet. Le texte propose une procédure d’identification électronique simple, sûre et reconnue par la Confédération, selon la brochure de votation. Le 7 mars prochain, le peuple devra se prononcer sur le référendum contre l’e-ID. Un comité non partisan combat la LSIE. Selon le texte, des entreprises privées pourraient émettre une carte d’identité numérique. Les opposants dénoncent l’externalisation d’une tâche fondamentale de l’État. Liens utiles Informations de la Confédération La brochure de votation du 7 mars Le site du comité référendaire «Non à la loi sur l’e-ID» Le site des partisans de la loi La conseillère…

Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite

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Si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, par un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques.

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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : le droit, rien que le droit

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Alors que la question complexe de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait l’objet de vifs débats au Parlement et dans la société civile, Audrey Darsonville, professeure à Paris-Nanterre, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, nous propose un état des lieux didactique du droit positif et des propositions de réforme en présence.

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