Arrêt n°110 du 4 février 2021 (19-12.424) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200110
Procédures civiles d’exécution
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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Assurances, règles générales – Contrats commerciaux