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L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !

Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.

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L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !

Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.

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Le règlement sur l’intelligence artificielle enfin publié ! Retour sur les dispositions principales

Le règlement sur l’intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Ce règlement fixe un certain nombre d’obligations contraignantes pour différentes catégories de systèmes d’intelligence artificielle, permettant notamment de renforcer le contrôle et la transparence.

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Les fabricants commencent enfin à penser les médicaments pour les femmes

Bien que la médecine affecte les femmes différemment des hommes, le sexe et le genre sont rarement pris en compte lors de l’élaboration des médicaments. Mais les choses évoluent, y compris en Suisse. Vendu en pharmacie sous le nom de Leqembi, le lecanemab est devenu en juillet 2023 le premier médicament contre la maladie d’Alzheimer à être approuvé par l’agence américaine des médicaments (Food and Drug Administration, FDA) en vingt ans. Mis au point par les sociétés américaine Biogen et japonaise Eisai, le lecanemab réduit les plaques amyloïdes qui se forment dans le cerveau et altèrent la mémoire. Environ 55 millions de personnes souffrent d’Alzheimer dans le monde. L’étude qui a servi pour son approbation a montré que le médicament freinait de 27% en moyenne le déclin cognitif par rapport à un placebo. Mais l’annexe montre que les choses sont plus nuancées. Elle révèle des différences entre les 1700 personnes testées, dont près de 52% étaient des femmes: le médicament n’a ralenti …

Voici comment vivent les bénéficiaires de pensions pour enfants en Thaïlande

Les Suisses à la retraite perçoivent des rentes pour enfants – et ce même à l’étranger. Une partie du Parlement veut y mettre fin. Le retraité Hans Steinmann passe beaucoup de temps avec son fils de deux ans, Hans, surnommé «Housi». Il n’avait pas prévu de devenir à nouveau père à l’âge de la retraite. Mais aujourd’hui, il se réjouit de la venue de ce fils qui le conserve jeune. Hans Steinmann, son épouse laotienne O, Housi et sa demi-sœur Jenny vivent ensemble dans une maison de la banlieue de la ville d’Udon Thani, au nord-est de la Thaïlande. 811 francs par mois et par enfant Hans Steinmann reçoit de l’AVS 811 francs par mois pour chacun de ses deux enfants, en plus de sa propre rente AVS qui est d’environ 2000 francs. Par enfant, c’est presque trois fois plus que le salaire moyen dans cette région économiquement faible de Thaïlande. Les Suisses à la retraite qui ont un enfant mineur ou encore en formation reçoivent jusqu’à 980 francs par mois du pot commun de l’AVS – qu’il …

Six choses à savoir sur Pavel Dourov, le patron milliardaire de Telegram

Saviez-vous que Pavel Dourov ferait l’objet de deux actions judiciaires en Suisse et aurait plus de 100 enfants biologiques? La rédaction de SWI vous présente six choses à savoir sur le cofondateur et directeur général de l’application de messagerie Telegram. Le milliardaire Pavel Dourov, cofondateur de Telegram avec son frère aîné Nikolaï, a été arrêté à l’aéroport du Bourget, près de Paris, le 24 août 2024. Quatre jours plus tard, il a été libéré contre une caution de 5 millions d’euros (4,7 millions de francs), assortie de restrictions telles que l’interdiction de quitter la France et l’obligation de se présenter à la police deux fois par semaine. Il doit répondre d’accusations en lien avec la criminalité organisée, notamment de refus de collaborer avec les autorités dans le cadre d’enquêtes, de complicité de détention de pédopornographie et de complicité de trafic de stupéfiants. Son cas pourrait créer un précédent sur la manière dont les plateformes de médias sociaux et leurs …

Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…

Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Bien que la clause ait été respectée avant la saisine d’un juge des référés, l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalablement à l’instance au fond constitue une fin de non-recevoir.

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Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…

Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Bien que la clause ait été respectée avant la saisine d’un juge des référés, l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalablement à l’instance au fond constitue une fin de non-recevoir.

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